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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 19-1
Toutes les créances mentionnées au premier alinéa de l'article 19 sont garanties par l'hypothèque légale prévue à l'article 2402 du code civil.
Article R123-240
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37
Sauf disposition contraire, toute personne mentionnée à l'article L. 123-36 ou tout tiers légalement ou judiciairement habilité demande :
Article L66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58
Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E, 150 VG et 150 VH bis du code général
Article R5211-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 91 > 95
Lorsque la prescription comporte les mentions prévues aux 1°, sous réserve de l'adaptation de la mention du pays, à 3° de l'article R. 5211-70, les personnes légalement habilitées à délivrer des dispositifs médicaux ne peuvent refuser de délivrer ces
Article L6323-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 82
représentant légal afin qu'il puisse suivre, à son initiative, une formation.
Article L532-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44
Le gestionnaire mentionné à l'article L. 532-30 dispose d'un représentant légal en France. Le représentant légal est le point de contact du gestionnaire dans l'Union européenne.
Article R123-222
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34
Dans le cas d'une unité légale en formation, cet état du traitement est mentionné jusqu'à sa validation ou son refus par une autorité mentionnée à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre ; 4° Les dates d'effet des modifications des indications
Article L132-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.
Article L5441-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 54
La délivrance au public par le représentant légal d'un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 des médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article L331-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92
la visibilité et le référencement de l'offre légale auprès du public et publie chaque année des indicateurs dont la liste est fixée par décret.
Article L832-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
La fabrication et la circulation d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine à un titre autre qu'un titre légal sont interdites sauf dans le cas mentionné à l'article L. 834-7.
Article L5442-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 22 > 75
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour le représentant légal d'un groupement mentionné à l'article L. 5143-6 :
Article R5138-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 31
Les éléments mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 5138-1, à l'exception du nom des représentants légaux de l'établissement, sont inscrits dans la banque de données de l'Union européenne.
Article L412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 35
Le représentant légal de l'enfant ou l'enfant majeur est convoqué dans la forme indiquée ci-dessus.
Article D2135-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08
la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative.
Article L5542-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60
-A bord du navire, le capitaine conserve à la disposition des gens de mer une copie de leur contrat d'engagement maritime ainsi que les textes légaux, accords et conventions collectives qui régissent le contrat d'engagement maritime.
Article R4221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 68
Les réclamations concernant les legs en faveur d'une région ou d'un établissement public régional, formulées par les héritiers légaux, sont recevables auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de six mois à compter de l'ouverture du testament.
Article L223-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 11
Article 2
La durée du travail, équivalente à la durée légale prévue à l'article L. 3121-27 du code du travail, du personnel mentionné à l'article 1er est fixée à 43 heures par semaine.
Article D124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 41
La convention de stage est signée par l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil, le stagiaire ou son représentant légal, l'enseignant référent et le tuteur de stage. Elle comporte les mentions obligatoires suivantes :
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