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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310987_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, M. A...

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311037_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, M. B...

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008260717

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

A, le 13 septembre 2004, et notifié par le trésorierpayeur général du Rhône comportait des mentions suffisantes en ce qui concerne le montant, l'objet et la période de la créance ; qu'ainsi, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507462_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

décision litigieuse ; - la motivation de l'avis du conseil de discipline est justifiée par la production du procès-verbal de la réunion de la commission administrative paritaire, qui comporte des mentions

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802802

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

A soutient, le titre de perception satisfait aux exigences prévues à l'article 81 du décret du 29 décembre 1962, dès lors qu'il comporte des mentions suffisantes pour ce qui est des bases de la liquidation

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138970

Admin. suprême

8 décembre 2003

8 décembre 2003

X, le 22 juin 2001, et signifié par le trésorier payeur général des Pyrénées orientales comportait des mentions suffisantes en ce qui concerne le montant, l'objet et la période de la créance ; qu'ainsi

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245a2

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007985438

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

L'autorité devant laquelle est dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur les volets et le talon son nom et qualité et le revêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300581

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

X... sur sa dernière page, étant observé que la production de l'original démontre qu'il s'agit d'un texte préimprimé sur un double feuillet ; Qu'il comporte des mentions suffisantes pour identifier le

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2108070_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 octobre 2021 et 28 juin 2022, M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4085

Admin. suprême

9 décembre 2004

9 décembre 2004

Notamment, le juge doit y mentionner des indications   utiles sur ce que les enquêteurs   doivent rechercher.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300997

Cassation

8 septembre 2009

8 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation qui rend son ordonnance portant

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455165.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler le compte rendu d'évaluation du 17 décembre 2014, la décision du 17 décembre 2014 par laquelle la directrice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201440

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

le délai, et précise que le recours doit être formé dans le délai ainsi précisé, la notification comporte les mentions suffisantes pour faire courir le délai de deux mois dans lequel la commission de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201441

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

le délai, et précise que le recours doit être formé dans le délai ainsi précisé, la notification comporte les mentions suffisantes pour faire courir le délai de deux mois dans lequel la commission de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201442

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

le délai, et précise que le recours doit être formé dans le délai ainsi précisé, la notification comporte les mentions suffisantes pour faire courir le délai de deux mois dans lequel la commission de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00245

Cassation

19 mars 2019

19 mars 2019

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2209910_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 octobre 2022 et 15 février 2026, M. A...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616523

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

X..., AU DOMICILE DUQUEL ETAIT ALORS SITUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE ; QUE CETTE NOTIFICATION COMPORTAIT AINSI DES MENTIONS SUFFISANTES POUR FAIRE COURIR A L'ENCONTRE DE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655803

Admin. suprême

13 décembre 2019

13 décembre 2019

Vu la procédure suivante : La société SRB Construction a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les titres exécutoires n° 3285-1 d'un montant de 14 537,82 euros, n° 3286-1 d'un montant de

Source officielle