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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310987_20260206
6 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, M. A...
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ORTA_2311037_20260206
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, M. B...
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260717
3 mai 2006
A, le 13 septembre 2004, et notifié par le trésorierpayeur général du Rhône comportait des mentions suffisantes en ce qui concerne le montant, l'objet et la période de la créance ; qu'ainsi, M.
DTA_2507462_20250710
10 juillet 2025
décision litigieuse ; - la motivation de l'avis du conseil de discipline est justifiée par la production du procès-verbal de la réunion de la commission administrative paritaire, qui comporte des mentions
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802802
14 mai 2008
A soutient, le titre de perception satisfait aux exigences prévues à l'article 81 du décret du 29 décembre 1962, dès lors qu'il comporte des mentions suffisantes pour ce qui est des bases de la liquidation
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008138970
8 décembre 2003
X, le 22 juin 2001, et signifié par le trésorier payeur général des Pyrénées orientales comportait des mentions suffisantes en ce qui concerne le montant, l'objet et la période de la créance ; qu'ainsi
cr
61372648cd580146774245a2
26 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007985438
8 juillet 1998
L'autorité devant laquelle est dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur les volets et le talon son nom et qualité et le revêt
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300581
6 mai 2014
X... sur sa dernière page, étant observé que la production de l'original démontre qu'il s'agit d'un texte préimprimé sur un double feuillet ; Qu'il comporte des mentions suffisantes pour identifier le
JU 5ème chambre
DTA_2108070_20220718
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 octobre 2021 et 28 juin 2022, M.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4085
9 décembre 2004
Notamment, le juge doit y mentionner des indications utiles sur ce que les enquêteurs doivent rechercher.
ECLI:FR:CCASS:2009:C300997
8 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation qui rend son ordonnance portant
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455165.20220531
31 mai 2022
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler le compte rendu d'évaluation du 17 décembre 2014, la décision du 17 décembre 2014 par laquelle la directrice
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201440
18 septembre 2014
le délai, et précise que le recours doit être formé dans le délai ainsi précisé, la notification comporte les mentions suffisantes pour faire courir le délai de deux mois dans lequel la commission de
ECLI:FR:CCASS:2014:C201441
ECLI:FR:CCASS:2014:C201442
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00245
19 mars 2019
___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant
9ème chambre
DTA_2209910_20260326
26 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 octobre 2022 et 15 février 2026, M. A...
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616523
1 décembre 1982
X..., AU DOMICILE DUQUEL ETAIT ALORS SITUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE ; QUE CETTE NOTIFICATION COMPORTAIT AINSI DES MENTIONS SUFFISANTES POUR FAIRE COURIR A L'ENCONTRE DE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039655803
13 décembre 2019
Vu la procédure suivante : La société SRB Construction a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les titres exécutoires n° 3285-1 d'un montant de 14 537,82 euros, n° 3286-1 d'un montant de