AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6163964a5fe465b53b77f530
2 mars 2011
2 mars 2011
plaidant pour BIRD & BIRD INTIMÉE La société MINET, SA Prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 2] représentée par la SCP MOREAU,
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cr
6079a8989ba5988459c4e16a
29 avril 1969
29 avril 1969
joint les pourvois ; Sur les deux moyens de cassation soulevés par le procureur général et pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, insuffisance de motifs et manque de base légale
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