X..., masseur-kinésithérapeute, à dispenser ses soins aux malades extérieurs à l'établissement, contre le versement d'un dépôt de garantie, non productif d'intérêts, et une retenue sur ses honoraires ;

ou protégé ; que lorsque la convocation n'a pas pu lui être remise, le greffe adresse une convocation à l'audience, au majeur protégé ou à protéger par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

du commerce et de l'industrie, que commercialiser, sans le copier, un modèle de masque qui ne constituait qu'une déclinaison du concept de masque subaquatique intégral invoqué par les sociétés Decathlon

S... coupable d'agression sexuelle, l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer l'activité de masseur-kinésithérapeute et d'ostéopathe

Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action en qualité de créancière dans la masse admise pour la somme de 2 607 260 francs, contre le

Le litige porte sur la détermination de la masse salariale brute, dont dépend le montant des deux subventions.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Carpimko (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs

, et actuellement 1, Place Maurice Dayras, même ville, 9 / de la CAMPLP, dont le siège est ..., 100/101, Quartier Boieldieu, La Défense Cedex, 10 / de la Caisse de retraite et prévoyance des masseurs

228-85 du Code de commerce , qui donne au représentant des créanciers d'une société faisant l'objet d'une procédure collective la faculté de demander la désignation en justice d'un mandataire de la masse

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Société MASSEY FERGUSSON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1996, qui, dans la procédure

. ; que, les 30 avril et 2 juin 1987, Jean-Christian B... et Frédéric X..., devenus majeurs, Renaud X..., régulièrement représenté, ainsi que Philippe X..., coïndivisaires, qui n'était pas partie au bail

Il n'est pas fondé à solliciter la mise en place d'un suivi jeune majeur, demande qui ne porte pas sur l'objet du litige initialement soumis au juge des enfants.

et [P] [H] font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 449 et 450 du code civil que le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur

ce que l'atténuation de peine dérivant de la minorité de l'accusé et interdisant que l'accusé mineur soit condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à la moitié de celle encourue par l'accusé majeur

égale ou supérieure à 50 000 euros ; que le détenteur de ces mêmes biens n'est pas davantage soumis aux obligations de l'article 215 ter du Code des douanes ; que tel est en l'occurrence le cas du masque

, de ses fonctions de tutrice ou curatrice de différents majeurs protégés et a désigné en remplacement des associations tutélaires ; Sur la recevabilité des pourvois, en ce qu'ils sont dirigés contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Massey-Ferguson, dont le siège social

X... ne démontrait pas que les masques fournis par l'employeur étaient inadaptés à l'usage auquel ils étaient destinés ou que leur port présentait des inconvénients tels qu'ils rendaient nécessaires leur