vertu de l'article 414 susvisé ; " alors que, en vertu de l'article 414 du Code des douanes, les faits de contrebande sont passibles d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur des marchandises

ne permet pas au détenteur de marchandises de fraude de s'exonérer de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, la cour d'appel a violé l'article 392 du code des douanes ; 2°/ qu'en relaxant

faits et qu'ils n'étaient pas entrés en possession de ce colis à la suite de l'intervention des douanes, sans rechercher si Messieurs [D] et [H] ne devaient pas être qualifiés de « détenteurs » des marchandises

h 30 » et que le procès-verbal avait été « rédigé toutes affaires cessantes », ce dont il résultait qu'il avait commencé à être rédigé à 2 heures 30, 1 heure 45 seulement après la découverte des marchandises

CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE ENCOURUE EN L'ESPECE PAR LE PREVENU, PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE SAISI AVEC UN CHARGEMENT DE MARCHANDISES

FRAUDEE ET, QU'EN CE QUI CONCERNE LA CONFISCATION SUSVISEE, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VALEUR DES MARCHANDISES FRAUDEES ETAIT DE 115531 FRANCS MAIS QU'IL N'A ETE DONNE AUCUNE

DOMICILAIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 64 DU PRESENT CODE ; QUE L'ANALYSE COMPARATIVE DES ARTICLES 454 ET 64 DEMONTRE QUE L'OBJECTIF DE LA VISITE DOMICILIAIRE ETANT LA RECHERCHE DE MARCHANDISES

ne permet pas au détenteur de marchandises de fraude de s'exonérer de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, la cour d'appel a violé l'article 392 du code des douanes ; 2°/ qu'en relaxant

les dispositions douanières du jugement de première instance qui l'avait condamné solidairement avec deux autres prévenus à payer une amende douanière de 2 712 000 francs, égale à la valeur de la marchandise

que la Cour se trouve saisie de la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par le parquet; qu'ajouter au dispositif du jugement du 23 octobre 1987, en prononçant la confiscation de marchandises

de fraude ; qu'il est constant que la valeur de la marchandise de fraude était de 231 629 euros hors taxes ; que, même en accordant les circonstances atténuantes, les juges ne pouvaient condamner la prévenue

de culpabilité de l'infraction douanière ; qu'en effet, les dispositions des articles 215 et suivants, 392 et suivants, 414 et 419 du Code des douanes disposent que toute personne détentrice de marchandises

en-deçà du tiers textuellement par lui indiqué ; "alors que l'article 322 de la loi du 16 décembre 1992 n'est pas applicable aux confiscations et amendes fiscales, proportionnelles à la valeur des marchandises

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a renvoyé la société SOMAF des fins de la poursuite, alors : « 1°/ qu'il incombe au détenteur de marchandises de fraude, réputé responsable de la fraude,

la preuve, que son épouse avait reçu cette montre par succession, a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; "alors qu'en tout état de cause, la confiscation des marchandises

REPROCHER UNE DETENTION DE HASCHICH PUISQUE, AU MOMENT DE L'INTERVENTION DES DOUANIERS, ILS VENAIENT DE RECEVOIR LES COLIS POSTAUX ET NE LES AVAIENT PAS ENCORE OUVERTS ; ALORS QUE LA DETENTION D'UNE MARCHANDISE

DECHARGE SON COMMETTANT DE TOUTE RESPONSABILITE CIVILE; "AUX MOTIFS QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PENALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 399-2A DU CODE DES DOUANES A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES

B..., A..., D..., X..., Y... et Lakdar Z... au paiement de 15 000 francs pour tenir lieu de confiscation des marchandises de fraude n'ayant pu être saisies et au paiement d'une amende douanière de 15 000