Codes de loi français

Article L5336-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection, à la captation, à l'enregistrement, à la transmission, à la conservation, à l'utilisation ou à la diffusion de données recueillies au-dessus d'une installation portuaire

Article L5332-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

-Les systèmes de vidéosurveillance mis en œuvre sous la responsabilité des autorités portuaires et des exploitants d'installations portuaires sont des traitements de données à caractère personnel régis par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen

Article 2

- Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) Ouvrier docker, spécialisé dans les opérations de traction ferroviaire sur zone portuaire 311u 5 ans

Article 2

rechange et accessoires) 252w 3 ans CPNE DES SERVICES DE L'AUTOMOBILE ― ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION AUTOMOBILE (ANFA) Ouvrier docker spécialisé homme de sécurité ― chef de manœuvre 311 5 ans UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE LA MANUTENTION

Article 2

Obligations des autorités portuaires dans les zones d'accès restreint en dehors d'une installation portuaire. ― Dans les zones d'accès restreint créées en dehors d'une installation portuaire en application de l'article R. 5332-35 du code des transports

Article 1

Constitution du réseau des voies ferrées portuaires. Les installations et bâtiments annexes aux voies ferrées portuaires sont propriété de l'autorité portuaire.

Article Annexe

concernant les engins et matériels de chantier et de manutention.

Article R5332-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 51

dispositions de l'article L. 5332-12, après avis de l'autorité portuaire.

Article R5331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 12

La capitainerie regroupe les fonctionnaires et agents compétents en matière de police portuaire, qu'ils relèvent de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou de l'autorité portuaire. Elle assure les relations avec les usagers.

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés

LEGIARTI000030939088

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Réaliser les opérations d'entretien programmé d'un matériel de chantier et de manutention. 2.

Article R5332-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 75

L'autorité portuaire prend, en matière de sûreté des emprises terrestres et de la partie du plan d'eau comprises dans les limites portuaires de sûreté, les mesures de sa compétence décrites dans son plan de sûreté en fonction du niveau de sûreté fixé

Article R5332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 64

ou les exploitants d'installations portuaires pour remédier aux non-conformités constatées à la suite d'une inspection ou d'un audit ; 7° La programmation des exercices de sûreté portuaire.

Article L5352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

La police des voies ferrées portuaires est exercée par l'autorité portuaire.

Article L312-57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 51

cumulatives suivantes : 1° Le produit est consommé pour les besoins de la réalisation de travaux statiques, à l'exclusion du déplacement des engins réalisant ces travaux, ou de travaux de terrassement ; 2° Ces travaux sont réalisés pour les besoins de la manutention

Article R5332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 54

Le représentant de l'Etat dans le département, assisté par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et en concertation avec l'autorité portuaire, fixe les mesures de surveillance des plans d'eau inclus dans les limites portuaires de sûreté définies

Article R5332-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 56

L'exploitant de l'installation portuaire désigne dans la mesure du possible parmi son personnel, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, un agent de sûreté de l'installation portuaire chargé de préparer et de mettre en œuvre le plan de sûreté

Article Annexe à l'article A. 5332-400

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 63

RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE FORMATION EN SÛRETÉ PORTUAIRE - FORMATION « AGENT DE SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE (ASIP) »

Article L5332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 29

-Sont soumises à habilitation : 1° Les personnes accédant, sous la responsabilité des autorités portuaires, aux systèmes d'information des ports comprenant au moins une installation portuaire mentionnée au 2° de l'article L. 5332-16 ; 2° Les personnes