Article L5352-4 · Code des transports — CodexAI
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L5352-4
Article L5352-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 juin 2021
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Texte de l'article
La police des voies ferrées portuaires est exercée par l'autorité portuaire.
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