Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.

Article R1413-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 19

Code de la santé publique

La collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon est dotée d'un réseau territorial de vigilances et d'appui pour les besoins de l'organisation et de la couverture territoriale des vigilances sanitaires.

Article L1323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 42

Code de la santé publique

Le système de vigilance alimentaire s'exerce sur les denrées alimentaires dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine notamment les modalités d'organisation du système de vigilance alimentaire.

Article R5131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 37

Code de la santé publique

Les produits cosmétiques font l'objet d'une vigilance destinée à surveiller l'ensemble des effets indésirables et des mésusages résultant de leur utilisation. Cette vigilance s'exerce sur l'ensemble de ces produits après leur mise sur le marché.

Article Annexe 7

—

BANDES D'ÉVEIL À LA VIGILANCE Une bande d'éveil à la vigilance a pour objectif d'éveiller la vigilance des personnes présentant une déficience visuelle par détection tactile et visuelle.

Article R1413-61-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 91

Code de la santé publique

Les missions de vigilance relatives aux produits de santé sont exercées au niveau national, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui assure le pilotage et la coordination de ces vigilances dans les conditions mentionnées

Article R513-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 38

Code de la santé publique

Les produits de tatouage font l'objet d'une vigilance destinée à surveiller les effets indésirables se produisant dans des conditions normales d'emploi du produit ou résultant d'un mésusage.

Article R1413-89-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 57 > 99

Code de la santé publique

: “ Les structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients désignées dans le cadre de l'article R. 1413-76 sont membres du réseau territorial de vigilances et d'appui mentionné à l'article R. 1413-65. ”.

Article R5232-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 61

Code de la santé publique

La vigilance comporte :

LEGIARTI000025263486

—

CHARTE DES DROITS ET DEVOIRS DU CITOYEN FRANÇAIS En application de l'article 21-24 du code civil, la présente charte rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la Constitution

Article L1435-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

Code de la santé publique

Les agences régionales de santé sont responsables, en lien les agences mentionnés aux articles L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1418-1 et L. 5311-1, de l'organisation et de la couverture territoriale des vigilances sanitaires.

Article Annexe art. 45

—

Lorsque le conseil de direction de la compagnie des commissionnaires agréés manque aux devoirs de sa charge, il peut être dissous par arrêté du ministre chargé du commerce pris après avis de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, en application

Article R1221-49-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 45 > 09

Code de la santé publique

Si des effets indésirables constatés chez un donneur de sang ou chez un receveur sont susceptibles d'être dus à un produit mentionné au II de l'article L. 5311-1 relevant d'une autre vigilance, une copie de la fiche de déclaration d'effet indésirable

Article R2142-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 56

Code de la santé publique

La vigilance en assistance médicale à la procréation a pour objet de :

Article D1340-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 69

Code de la santé publique

Le comité stratégique des vigilances des organismes chargés de la toxicovigilance émet un avis sur : 1° L'organisation générale des activités de vigilance de ces organismes, ainsi que sur les orientations et les évolutions nécessaires en matière de surveillance

Article R2142-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 56

Code de la santé publique

Les acteurs du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation sont :

Article L401-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 22

Code de l'éducation

Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté éducative.

Article R2142-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 55

Code de la santé publique

Le correspondant local du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation est chargé de :

Article R1413-61-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 91

Code de la santé publique

Les missions de vigilance relatives aux produits de santé sont exercées au niveau régional, par les centres régionaux de pharmacovigilance, les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance, les coordonnateurs régionaux

Article 231-35

—

Les personnes concernées, leurs dirigeants et leurs conseils doivent faire preuve d'une vigilance particulière dans leurs déclarations.

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