La société leur a notifié, par lettre du 15 novembre 2013, la résiliation du contrat de cogérance en leur reprochant un manquant de marchandises et d'espèces ainsi qu'un manquant d'emballages. 3.

articles L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail ; qu'en effet, d'une part, la cour d'appel aurait dû relever que l'inventaire des 22-23 et 24 avril 1992 avait établi à cette date l'existence d'un manquant

Le 20 juillet 2013, la société Jo Loc a livré une partie du mobilier à M. et Mme V..., qui l'ont refusée partiellement compte tenu de son état et émis des réserves tenant au fait que des objets manquaient

Pour juger que les cogérants ont commis une faute d'une gravité suffisante pour justifier la rupture immédiate du contrat de cogérance, l'arrêt retient que la société démontre l'existence d'un manquant

des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 782-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 16 du contrat de gérance, la constatation de manquants

La cour d'appel a confirmé que le CIC Nord Ouest a commis une faute délictuelle constituée par un manquement à son devoir général de vigilance, et a condamné la banque à payer 2 500 euros à chacune de

X... reproche à l'arrêt d'avoir, pour rejeter sa demande en paiement de la somme correspondant à la valeur des manquants, retenu sa responsabilité alors, selon le pourvoi, d'une part, que, conformément

L'expert comptable a commis une faute en manquant à son devoir d'alerte, ce dont il est directement résulté pour le dirigeant un préjudice qui l'autorise à prétendre à indemnisation en application de l'article

tous ses créanciers dans le cadre d'un plan de continuation ; qu'il s'ensuit que les éléments constitutifs du délit d'abus de confiance ne sont pas réunis en l'espèce, l'élément intentionnel étant manquant

Thierry Grosset, autre salarié de l'entreprise a expressément attesté par écrit que : "Suite aux différentes réclamations du chauffeur Turner qui se plaignait de manquants dans ces colis en dépôt sur notre

été apposé, le 13 septembre suivant, à la demande du transporteur terrestre, avant que celui-ci prenne le conteneur en charge ; qu'à l'arrivée de la marchandise à Pantin, lieu de destination, des manquants

T... fait valoir que le motif retenu par l'assemblée générale, à savoir que son dossier est incomplet, équivaut à une absence de motif, à défaut de lui permettre de déterminer les pièces manquantes.

, d'autre part, que la régularisation du bulletin de paie du mois de juin 2011 n'était intervenue qu'avec le bulletin de paie du mois de novembre 2011 et que les fiches de paie manquantes n'avaient été

dans le rayon textile au jour de l'ouverture du magasin, étaient vagues et imprécises bien que l'existence de manquants ne fût pas sérieusement contestée par la salariée notamment sur les marques Chesterfield

de France avait déposé des pièces complémentaires dans le délai fixé par la commune le 14 avril 2021, en revanche, certaines pièces du dossier de demande de permis de construire étaient toujours manquantes

Le 9 février 2017, soutenant que les compensations effectuées avaient eu pour effet de minorer le montant des droits d'accise liés à l'ensemble des manquants constatés lors des inventaires, l'administration

société Casino Guichard-Perrachon un contrat de co-gérance non salariée d'une succursale de maison d'alimentation de détail ; qu'un inventaire "de renseignements" a fait apparaître le 21 mai 1984 un manquant

demande et en défense ; d Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 200, 574 et 593 du Code de procédure pénale, arrêt manquant