Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 045 résultats pour « mandataire disposant d'une procuration sur les comptes bancaires d'une parente »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 045 résultats pour « mandataire disposant d'une procuration sur les comptes bancaires d'une parente »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2-1
a pas été porté mention sur la liste d'émargement, le mandataire inscrit dans une commune de Nouvelle-Calédonie est admis à voter par le président du bureau de vote dès lors qu'il présente, y compris sous la forme d'une photocopie, d'une télécopie ou
Article R73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00
La procuration est établie sans frais. Les mandants doivent justifier de leur identité. La présence du mandataire n'est pas nécessaire.
Article R521-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97
L'absence d'un parent ou d'un mandataire de la famille ne fait pas obstacle aux exhumations.
Article 4
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la date de fin de validité de la procuration ou, le cas échéant, de la date de résiliation.
Article R282
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 16
La procuration jointe à la demande est rédigée sur papier non timbré et revêtue de la signature de l'intéressé. Elle ne peut être établie qu'au profit d'un membre du collège électoral auquel appartient le mandant.
Article R141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20
Chaque adhérent dispose d'une voix. Les mandataires peuvent remettre les pouvoirs qui leur ont été conférés à d'autres mandataires ou adhérents.
Article R74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00
La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. Toutefois, à la demande du mandant, la procuration peut être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement.
Article 13
Les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration.
Article 3
I. - Les fonds et ressources économiques qui ont fait l'objet d'une mesure de gel dans les conditions mentionnées à l'article 1er sont transférés aux comptes des mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Irak lorsqu'ils ont été inscrits
Article R76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00
Pour chaque procuration, le nom du mandataire est mentionné à côté du nom du mandant sur la liste d'émargement extraite du répertoire électoral unique.
Article 4 bis
I. - Le dirigeant d'un organisme d'inspection ne peut être dirigeant ni d'une entreprise réalisant des travaux d'économie d'énergie, ni d'un demandeur de certificats d'économies d'énergie, ni du mandataire de ce dernier.
Article Annexe I art. R*322-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 75
d'un sociétaire sans indication de mandataire, le président émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution
Article 4
Ce dernier précise les éléments d'identification du titulaire du compte, lorsqu'il agit en qualité de bénéficiaire d'une procuration dans les conditions visées au deuxième alinéa de l'article 3, de représentant d'un tel bénéficiaire ou du titulaire du
Article L582-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94
V. - Lorsque le débiteur opte pour un prélèvement bancaire, l'organisme bancaire est tenu d'aviser l'organisme débiteur des prestations familiales de la clôture du compte du débiteur ou de l'insuffisance de provision de ce compte dans des conditions fixées
Article L214-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08
Pour toute procuration d'un associé sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un avis favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par la société de gestion et un vote défavorable à l'adoption de
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09
La déclaration prescrite par l'article qui précède est signée soit par le chef de l'établissement de banque, justifiant de sa qualité, soit par un mandataire en vertu d'une procuration, soit, enfin, s'il s'agit d'une société, par ses représentants légaux
Article R214-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
Si le formulaire de vote par correspondance et la formule de procuration figurent sur un document unique, celui-ci comporte, outre les mentions prévues aux articles L. 214-104 et L. 214-105, les indications suivantes : 1° Le nom, le prénom usuel, le
Article 344 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85
Ce dernier précise les éléments d'identification du titulaire du compte, lorsqu'il agit en qualité de bénéficiaire d'une procuration dans les conditions visées au troisième alinéa du III de l'article 344 A de représentant d'un tel bénéficiaire ou du titulaire
Article 7
Pour toute procuration sans indication de mandataire, le président de l'assemblée spéciale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration ou par le directoire, selon le cas.
Article Annexe II
CLAUSES TYPES FIGURANT OBLIGATOIREMENT DANS LA CONVENTION ENTRE L'OFFICE ET L'ÉTABLISSEMENT BANCAIRE TENEUR DU COMPTE AFFECTÉ Entre : Dans le cadre de son activité accessoire autorisée, il est procédé à l'ouverture d'un compte dans les livres de l'établissement
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