d'occupation des locaux, la cour d'appel a dénaturé cette clause claire et précise du contrat d'assurance, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°) que le courtier d'assurance est en principe le mandataire

UNE DEMARCHE INQUISITORIALE AUPRES DU CLIENT POUR LUI PROPOSER UNE EXTENSION DE GARANTIE, ET QU'UNE TELLE OBLIGATION DE CONSEIL NE POUVAIT EXISTER QUE SI L'AGENT AVAIT AGI EN QUALITE DE COURTIER, MANDATAIRE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES A GARANTIR SON ASSURE MOLL DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION PAR LUI

d'amitié avec Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE le courtier d'assurances, mandataire

Protectrice ; et alors, ensuite, que la seule référence au papier à lettres, qui ne comportait aucune indication précise, était insuffisante pour permettre de dire que le Cabinet Brami avait la qualité de mandataire

par le paiement des primes d'assurance au mandataire désigné par l'assureur, la cour d'appel, qui a constaté que "l'Union nationale" avait réservé à M.

X... était propriétaire d'un navire de pêche qui a fait naufrage le 20 avril 1994 ; que, soutenant être assuré depuis 1993 pour un montant de 790 000 francs auprès de la compagnie Les Mutuelles du Mans

l'assureur de l'évaluation du préjudice subi, n'avait pas la qualité de tiers au sens des dispositions de l'article 405 du Code pénal, la cour d'appel lui ayant au reste ellemême reconnu la qualité de " mandataire

A... en qualité de mandataire-liquidateur, assurée auprès de la société GAN assurances IARD, aux droits de laquelle est venue la société GAN Eurocourtage IARD ; que le gros oeuvre a été confié à M.

présent arrêt : Attendu que l'arrêt retient que la photocopie d'un relevé de compte bancaire mentionnant le débit d'un chèque du montant litigieux et celle d'une lettre du courtier d'assurance, mandataire

violé la règle selon laquelle la renonciation à un droit ne se présume pas ; alors, de troisième part, que l'agent général qui enregistre les renseignements relatifs au risque agit en qualité de mandataire

de trois accidents antérieurs survenus en 1982, ont estimé que l'intéressé avait agi de mauvaise foi ; Attendu, sur la seconde branche, que le courtier, qui remplit le questionnaire, agit comme mandataire

PRETENTIONS DES PARTIES Vu le jugement du 6 septembre 2005 aux termes duquel le Tribunal de Grande Instance de Besançon a : - déclaré Georges Y..., courtier en assurances, en qualité de mandataire

de la CMR des Pays de Loire" ; qu'en recevant néanmoins la CMR en son action en répétition de l'indu dirigée contre la clinique Saint-Gatien lorsque celle-ci n'était que le mandataire de l'assuré, la

ET LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS ; QUE LA COUR D'APPEL A, PAR ARRET DU 11 MAI 1978, MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS ET CONDAMNE M X..., EN QUALITE DE MANDATAIRE DE

Aux termes de l’article 2 bis de l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : « Le demandeur peut désigner un mandataire pour assurer la gestion administrative de son dossier

de l'activité commerciale du mandant", lorsqu'il incombait en toutes circonstances au mandataire de s'assurer que les marchandises acquises avaient au moins été chargées, en l'absence même de stipulations

, était acquise dès lors que le courtier avait reçu la lettre du 7 juillet 1983, qu'en effet, le courtier avait bien agi en qualité de mandataire de l'assuré, ce qui est la règle en matière d'assurances