d'amener met celui-ci à exécution sous la forme d'un mandat d'arrêt européen ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

X... et A..., ces derniers résidant hors du territoire national ; que ces mandats ont fait l'objet d'une diffusion sous la forme du mandat d'arrêt européen, mis à exécution par les autorités judiciaires

X... ait informé ce magistrat que son client se tenait à sa disposition n'affecte en rien la régularité de ce mandat ; qu'en revanche, les pièces d'exécution de ce mandat ne figurent pas dans la procédure

d'arrêt régulièrement délivré et non mis à exécution ; que seule la prescription ou un jugement de la juridiction de fond ayant écarté le maintien des effets du mandat sont susceptibles d'emporter une

de détention et de mise en liberté du mis en examen et sa réincarcération en exécution de l'arrêt infirmatif de la chambre de l'instruction ne compte pas dans le calcul des délais prévus par l'article

d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, qu'une remise temporaire ne constitue qu'une mesure d'exécution du mandat d'arrêt européen, suspendant seulement les mesures d'exécution

en examen déguisé par l'émission d'un mandat d'arrêt illégal privait l'intéressé de la qualité de partie et des droits afférents, à énoncer abstraitement que le fait de se soustraire à l'exécution du

articles 77-4, 70 et 134 du code de procédure pénale, qui permettent à l'agent de police judiciaire chargé de l'exécution d'un mandat de recherche décerné par le procureur de la République de s'introduire

Z... soit mise à exécution s'il était renvoyé en Algérie, sans rechercher si, au-delà de ces garanties juridiques, la situation de M.

un mandat d'arrêt européen aux fins de mise à exécution du mandat d'arrêt pris le même jour par le juge d'instruction sur le fondement de l'article 131 du code de procédure pénale

; que, si la personne est déjà détenue sur la base d'un mandat national, le délai de quarante-huit heures court à compter de l'exécution du mandat d'arrêt européen par le procureur général territorialement

organisée, tentatives de meurtres en bande organisée, en exécution d'un mandat d'arrêt du juge d'instruction de Lille du même jour ; que M.

695-23 du code de procédure pénale et, selon les mentions du mandat, sont punies d'une peine d'au moins trois ans ; que les peines prononcées sont supérieures à quatre mois ; que l'exécution du mandat

Z... n'atteint pas un délai déraisonnable au regard des objectifs vers lesquels tend la mise à exécution du mandat d'arrêt européen délivré par les autorités espagnoles ; "1°) alors que la déclaration

en liberté sous contrôle judiciaire, a ordonné sa réincarcération pour remise à exécution du mandat de dépôt initial et s'est réservée le contentieux de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur

X... par le procureur de la République pour exécution des peines visées par le mandat d'arrêt délivré par le juge de l'application des peines de Lille était illégale ; qu'il est en effet exposé dans cette

d'un mandat d'arrêt européen.

à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement pour des infractions de transport, détention, offre ou cession non autorisés de stupéfiants, commises en récidive légale et a décerné à son encontre un mandat