ETAIT LE GERANT, CELUI-CI ET SON EPOUSE ONT, LE 27 MAI 1958, DONNE A Z..., SYNDIC DE CETTE FAILLITE, LE MANDAT DE VENDRE LES IMMEUBLES DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE

[J], a donné mandat de vendre diverses parcelles à la société BSK immobilier au prix de 800 000 euros. 2. La société Ecoland, mandatée par M.

, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1424 du code civil que la cour d'appel a violé, le mandat de vendre un bien commun est un acte de disposition qui ne peut être accompli sans le consentement

attaqué et des pièces de procédure que la société des pétroles Shell a confié à la société X..., devenue société du Rond Point, gérée par les époux X..., l'exploitation d'une station-service, lui donnant mandat

COGEFIM, dont le siège social est sis ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de : 1°/ Monsieur Michel Y..., 2°/ Madame

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JANVIER 1979), QUE PAR ACTE DU 13 MARS 1973 PRENEL A DONNE A L'AGENT IMMOBILIER D'HOOGUE, MANDAT DE VENDRE LES ACTIONS D'UNE SOCIETE CIVILE

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 2004), que M. et Mme X... qui avaient acquis en 1991 une pharmacie sous la forme d'une cession de parts d'une société créée de fait, ont donné en 2002 mandat

X... a vendu à la société Agence Joussely groupe A.

A DONNE MANDAT DE VENDRE UN IMMEUBLE, DIVISE EN PLUSIEURS COMMERCES ET APPARTEMENTS, A DEUX AGENTS IMMOBILIERS, M Z..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOFIMOB, D'ABORD, M Y..., ENSUITE ;

Pierre de X... un mandat de vendre la maison au prix de 1 710 000 francs et avait transmis par la société Côte d'Opale aux époux Y... un compromis de vente et exigé d'eux un chèque de 171 000 francs, ne

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1992) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, de première part, qu'en se bornant à constater l'absence de preuve d'un mandat de vendre

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la SARL "Les Compagnons de la Rénovation", qui avait donné mandat de vendre un terrain lui

Y..., notaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire qui a reçu un mandat de vendre, même en termes généraux, doit accomplir fidèlement sa mission compte tenu de l'intention de son mandant et dans

l'administrateur provisoire au seul prétexte qu'il avait répondu à son père, lequel, devant la carence de l'administrateur provisoire, avait pris l'initiative de consulter ses associés sur l'opportunité de donner mandat

EXPOSE DU LITIGE : Le 21 septembre 2020, Monsieur [S] [N] a confié à la société par actions simplifiée [X] 33, présidée par Monsieur [G] [H], le mandat de vendre son automobile MG Midget Sport immatriculée

Y... le mandat de vendre, aux prix et conditions qu'il déterminerait, des parcelles de terre portant les références cadastrales B 120, 121 et 122 ; que, par deux actes authentiques établis le 8 août 1975

de vente » que l'agent immobilier avait fait signer, le 21 mars 2014, à Mme X... seule, conférait à l'agent immobilier, avec faculté de délégation, « le mandat de vendre » un bien immobilier déterminé

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 octobre 2018), par acte du 18 novembre 2013, la société [...] a confié à la société Le Havre entreprise (l'agent immobilier) un mandat de vendre un entrepôt au prix de