l'opération frauduleusement en dehors du mandat qu'il avait reçu de réaliser des actes à condition que ce fût dans le respect de la légalité, en utilisant l'identité du mandant et en imitant sa signature

suppose que soit caractérisée, d'une part, la volonté claire et non équivoque du mandant d'être engagé par les actes juridiques passés par le mandataire et d'en supporter les risques et, d'autre part,

copropriété énonçaient les pouvoirs et droits conférés par les acquéreurs à la SCI Le Petit bois pour agir dans le cadre de ses missions de maître de l'ouvrage et précisaient que ces mandats expiraient

à la déclaration, sur lesquelles le nom du mandant figure en qualité de créancier ; qu'ainsi que le faisait valoir la BAD, dans ses conclusions d'appel, les documents justificatifs joints au bordereau

. 4 octobre 2000, versé aux débats par le ministère public) ; que l'utilisation de la procuration une seule fois, et à l'époque où le mandant va décéder, ne modifie en rien le raisonnement ; qu'en

le mandat conféré à M.

Edouard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus de biens sociaux et recel, a

R..., architecte, étaient soumises aux règles du mandat, les contrats formés engageant le mandant les ayant ratifiés envers les tiers et les tiers envers lui ; que la cour d'appel qui a retenu que le contrat

L’article 1984 du code civil dispose que le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

; aux motifs "qu'il est établi par le dossier que la société Sgef était tenue, d'une part, en vertu de l'article 4 du mandat du 11 septembre 1996 confié par les sociétés Gan de déposer sur un compte

convenu[es] » avec le preneur de lui conférer la qualité de maître de l'ouvrage «avec tous les droits et obligations qui en découl[ai]ent », et de lui confier par là même un « mandat explicite comprenant

Y...), - reprendre les procédures pendantes devant les conseils de prud'hommes, - obtenir par les voies et procédures internes le retrait de tous les mandants internes et externes des dirigeants actuels

Tout mandataire, salarié ou non, répond, au regard de son mandant, de l'inexécution de l'obligation qu'il a contractée et du préjudice qui en est résulté pour le mandant, l'inexécution de l'obligation

si l'entreprise concernée est dans la nécessité de déclarer la cessation de ses paiements; qu'en décidant que l'exécution des mandats confiés à René Martin à l'occasion des procédures de redressement

laissés dans l'ignorance de la délégation de vote, ce qu'ils ne pouvaient ignorer puisqu'ils n'avaient pas recueilli les instructions de vote de leurs mandants, sans rechercher si les deux mandataires

un mandat tacite de gestion à M.

donné à François X... qui est avancé par l'arrêt de renvoi pour la mettre en cause, ni sa qualité de mandataire social ni encore la prétendue communauté de vie et donc d'intérêts avec François X... mis

du mandat, le mandataire reçoit pouvoir de rechercher et approcher des acquéreurs potentiels, d'engager des pourparlers avec ceux retenus par le mandant, d'assister le mandant dans ses négociations et

d'intérêt commun confié à l'agent immobilier pour conserver l'unique original du compromis était contredite par les termes mêmes de cet acte ; qu'en effet, il comportait une clause aux termes de laquelle