curatelle et convoqué par tout moyen, à peine de nullité ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que Mme [U], placée sous curatelle,

477 et 483 du code civil ; 2°/ que le majeur sous curatelle ne peut conclure et mettre à exécution un mandat de protection future qu'avec l'assistance de son curateur ; qu'en faisant

son père tous les trois mois, pour environ trois semaines. 5.

que dans un but tactique et de façon déloyale à seul fin de paralyser artificiellement l'action judiciaire de son adversaire» ; 1°/ ALORS QUE le majeur sous curatelle ne peut défendre à une action en

SUR CE, L' article 510 du code civil dispose, en son alinéa 1, que « le majeur en curatelle ne peut, sans l' assistance de son curateur, faire aucun acte qui, sous le régime de la tutelle des majeurs

affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [Y], [G] [W] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 7] Majeur

X..., et sa situation de majeur sous curatelle, l'empêchaient de réaliser seul les travaux à l'occasion duquel l'accident est survenu ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu

Stéphane X...majeur sous curatelle, a assigné l'Association de gestion et d'administration de tutelle en déclaration de responsabilité et en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi

Z..., domicilié [...]                                          , majeur sous curatelle renforcée autorisé à former seul un pourvoi en cassation, contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel

sous curatelle ne peut agir en justice pour la défense de ses droits extra-patrimoniaux qu'avec l'assistance de son curateur ; qu'en l'espèce, l'appel de Madame X... qui tend à obtenir l'infirmation d'une

du testament authentique du 10 février 2014, la cour d'appel a violé les articles 414-1 et 901 du code civil ; 2) ALORS QUE le majeur sous curatelle peut librement tester sous réserve d'être sain d'esprit

en soins psychiatriques sans consentement constitue un acte strictement personnel que la personne placée sous curatelle peut accomplir seule ; le magistrat délégué a violé les articles 458 du code civil

M [S] [P] comparant, assisté par son conseil a poursuivi l'infirmation de l'ordonnance en demandant la levée de son hospitalisation complète sous contrainte et de l'isolement dont il ferait l'objet.

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, Me Sandrine ZAYAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1249 Monsieur [J] [V] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 6], actuellement hospitalisé majeur

sous curatelle ne peut, en application des articles 510 et 464, alinéa 3, du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 5 mars 2007, défendre qu'avec l'assistance de son curateur

en soins psychiatriques sans consentement constitue un acte strictement personnel que la personne placée sous curatelle peut accomplir seule sans l'assistance de son curateur, la régularité de la procédure

n'a pas été établi régulièrement et n'est donc pas recevable ; "1°) alors que le majeur sous curatelle, partie civile, peut interjeter appel seul d'une décision qui lui est défavorable ; qu'en déclarant

le régime de la curatelle ; que M.