pris de la violation des articles 226-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de maintien

par une décision spéciale et motivée ; que les motifs retenus dans le jugement du 10 septembre 2001 pour justifier le prononcé d'une peine de 10 ans s'appliquent nécessairement et indivisément au maintien

de ceux-ci par le jugement de condamnation ; que, dès lors, cette comparution ne fait cesser de plein droit la détention provisoire qu'au prononcé dudit jugement, lequel doit alors statuer sur le maintien

Depuis cette date, cette mesure sous forme de programme de soins a été maintenue, le dernier arrêté préfectoral figurant au dossier et maintenant cette mesure pour 6 mois au maximun étant en date du 27

moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 42 de la convention collective renvoyant aux articles L.289 et L.293 du Code de la sécurité sociale, que le texte conventionnel n'impose à l'employeur de maintenir

présent, la cour d'appel de Nancy a prononcé le maintien en détention M.

la rémunération antérieure, qu'elle soit fixe ou variable ; qu'à l'inverse, celui qui entend la maintenir, en dehors de toute obligation légale ou conventionnelle, peut librement choisir de ne maintenir

le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, doit énoncer dans la lettre de licenciement le ou les motifs qui rendent ce maintien impossible, sous peine de nullité du licenciement ;

'', le conseil de prud'hommes a appliqué une méthode de calcul reposant sur la soustraction du montant net des indemnités journalières au montant net du salaire à maintenir pour obtenir le complément de

une somme au titre des frais irrépétibles, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 66 de la convention collective Syntec dispose que l'ordre de mission du salarié à l'étranger doit préciser "le maintien

son fourgon qui lui servait d'abri ; qu'il existe également, selon les experts, un risque de récidive de comportements violents ; "alors, d'une part, que la détention provisoire ne peut être maintenue

public ; que pour maintenir la mesure d'hospitalisation en cours, le conseiller délégué par le premier président, après avoir constaté que les certificats médicaux produits au dossier relèvent l'absence

congolaise, est arrivé en France par avion, à l'aéroport de Roissy, le 10 juillet 2003 en provenance de Luanda ; qu'il a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français et de maintien

faux, usage de faux et escroqueries commis au préjudice de la sécurité sociale dans l'exploitation de sa pharmacie, le magistrat instructeur a, par l'ordonnance déférée du 17 juillet 2002, ordonné le maintien

occuper les lieux en vertu de l'article 60 de la loi du 1er septembre 1948 ne commence à courir que du jour du départ effectif du locataire ; qu'il importe peu à cet égard que le locataire se soit maintenu

licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien

Y... fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, qu'il n'a pas été contesté que lors des périodes de prise de congés payés, l'employeur a intégralement maintenu les heures

en zone d'attente le 9 juillet 2003, décision renouvelée le 11 juillet 2003 ; que par ordonnance en date du 12 juillet 2003, le juge des libertés et de la détention a autorisé son maintien en zone d'attente