et de ses dirigeants en date du 6 mai 2003 et enfin, l'attestation du maire de Valence certifiant avoir reçu les statuts du 18 octobre 1999 et les statuts modificatifs du 6 mai 2003 ; que ces conclusions

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 mai 1999, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement l'ayant condamné pour fraude ou fausse déclaration en

liste électorale de la commune de Gourbeyre présentée, sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, par M. et Mme X..., alors que, d'une part, deux employés du bureau des élections de la mairie

23 mai 2020 et donnant délégation au maire pour « 16.

2016, par Mme [Q] le 18 mai 2016, faisant suite au premier appel à candidature affiché en mairies le 10 mai 2016 et celle présentée par le Gfr Fauconnet le 5 septembre 2016, faisant suite au deuxième

O... du Conseil général du Maine-et-Loire, directement à votre intention et précisant répondre à un courrier du 6 mai 2014 qu'après recherche dans les archives physiques et informatiques du cabinet nous

demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Maison-du-Bois (Doubs), alors qu'il serait propriétaire dans cette commune depuis vingt ans et que sa demande d'inscription, signée de sa main

aux reprises ; que, par lettre du 30 mai suivant, le maire de Beaugency, accusant réception de cette lettre du 24 mai, le reconnaissait ; que, par lettre du 6 mai 1988, la société DIFOP signalait encore

Le 5 mai 2019, M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Cassation partielle M.

L..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société BVA Mystery shopping, société par actions simplifiée,

T..., ces modalités ont été acceptées lors d'un entretien du 29 avril suivant, aucun autre candidat ne s'étant manifesté ; qu'après son embauche, Mme S... a protesté, par mail du 12 mai 2015, au sujet

Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1997 par le tribunal d'instance de Cambrai, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Par arrêt du 20 mai 2021, la cour d'appel de renvoi a, notamment, dit que le site d'[1] n'était pas compris dans la prévention, relaxé les sociétés [9] et [5] pour le délit de prêt illicite de main-d'oeuvre

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 151 du Code pénal, 197, 575, 5 et 6 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu après débats à l'audience du 11 mai

Jean-Luc, Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1997 par le tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

1999 , sans être davantage titulaire d'une autorisation administrative ; que le maire d'Apremont, commune sur le territoire de laquelle est implantée la construction litigieuse, a bien été entendu sur

1995, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 9 avril 2004) a renvoyé Alain B..., maire de Bordeaux, pris en