d'appel (il était mentionné le greffe du tribunal de grande instance de Paris au lieu du greffe du tribunal de grande instance d'Evry) dans l'ordonnance confirme l'absence de contrôle par le juge du bien

sur place, puisqu'il leur était nécessaire de saisir in fine le juge des libertés et de la détention territorialement compétent, en l'espèce celui du tribunal d'Orléans ; qu'en outre, compte tenu

SIEGEANT A MONTPELLIER COMPRENANT JEAN VILLETTE, ASSESSEUR, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MILLAU, DELEGUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER, PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PREMIER

à un magistrat délégué auprès du tribunal de grande instance, où siège la cour d'assises, que la désignation soit postérieure à la délégation ; que, si la délégation venant à terme, le magistrat a fait

informé qu'il allait comparaître devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nancy dans un délai de quatre jours, qu'informé de son droit d'être assisté d'un avocat lors de cette comparution

courant février et mars 1999, les inspecteurs agissant sur commission rogatoire de Martine Adnet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dijon, se sont, sans y avoir été autorisés par ce

André, - La SELARL COJUFI, - La Société ACFA CONSULTANT, - La Société AIR EUROPE EXECUTIVE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TROYES, en date du 11 avril 2000, qui

Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel

par l'ordonnance du président du tribunal de grande instance peuvent procéder aux visites et saisies, et seuls les officiers de police judiciaire nommément désignés par le juge peuvent y assister et tenir

P..., - un extrait du registre d'écrou du chef du bureau de l'exécution des peines de la délégation pénitentiaire du Royaume du Maroc du 7 avril 2016 concernant M.

autre que celui du lieu de tenue des assises, ne peut être désigné comme assesseur que s'il a été préalablement délégué par le premier président dans les fonctions de juge au tribunal de grande instance

" ; "alors que, si un magistrat, lorsqu'il a été régulièrement délégué au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises, a qualité pour être aussitôt désigné comme assesseur à la cour d'assises

instance du lieu de la tenue des assises peuvent être désignés comme assesseurs ; qu'un juge appartenant à un tribunal de grande instance autre que celui de la tenue des assises ne peut être désigné

président ne peut déléguer un magistrat, appartenant à un tribunal de grande instance, au sein d'un autre tribunal de grande instance, que s'il constate préalablement que le renforcement temporaire et

; que, par ailleurs, si le magistrat instructeur apprécie souverainement l'urgence lorsqu'il confère une délégation sur la base de l'article 18, un contrôle concret de cette urgence doit nécessairement

de grande instance de Nanterre (D108 bis), - le procès-verbal de première comparution (D109) ; qu'avant d'examiner le bien-fondé de ce moyen, la chambre de l'instruction se doit préliminairement de rappeler

Fontaine et Massard, juges au tribunal de grande instance de Toulon, tous deux délégués au tribunal de grande instance de Draguignan par deux ordonnances de M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Par ordonnance de non-conciliation en date du 4 octobre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny a notamment attribué à Madame [X] la jouissance gratuite du domicile