en cas d'excès de pouvoir, retient que sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-5 du Code de l'organisation judiciaire, le président du tribunal de commerce a pu déléguer ses pouvoirs au

par le président du tribunal ; qu'il s'ensuit que la présente demande est irrecevable" ; "alors que, si toute comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué entre dans les

délégué par le président du tribunal de grande instance de Lyon a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées; et alors, d'autre part, qu'en retenant, pour autoriser les perquisitions

de grande instance d'Arras, déléguée au tribunal de grande instance de Saint-Omer, par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai du 26 février 1999 ; "alors, d'une part, que l'article

Jean- Louis A..., premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Rouen, Mlle Anne Dupuy, juge placé auprès du premier président, déléguée en qualité de juge des enfants au tribunal de grande

de grande instance d'Avignon délégué au tribunal de grande instance de Carpentras était assesseur, le même M.

Graeve, 1er juge, délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris", sans préciser en vertu de quelle décision le magistrat signataire aurait été valablement délégué par le président du

susvisées ; Alors que chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les biens à visiter ou d'un juge délégué par

attaquée, et suivant une typographie exactement semblable, ont été rendues à la requête de l'administration fiscale par les présidents ou les magistrats délégués des tribunaux de grande instance de Paris

un magistrat auprès d'un tribunal de grande instance que s'il constate, au préalable, que le renforcement des effectifs doit être immédiat, ensuite qu'il est indispensable pour que les affaires puissent

délégué par le président du tribunal de grande instance de Lyon a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées; et alors, d'autre part, qu'en retenant, pour autoriser les perquisitions

380 et 776 du code de procédure civile ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal dans un délai raisonnable ; que le magistrat délégué aux fonctions de premier président

un magistrat pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, doit être motivée et doit préciser la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué

expresse et suffisante d'un manque d'impartialité visant la juridiction ; que la forme courtoise du courrier, qui laisse au magistrat le soin "d'estimer s'il est préférable qu'il se déporte" après lui

, l'ordonnance attaquée se borne à énoncer qu'elle a été rendue par "Nous, Louis Z..., premier vice-président du tribunal de grande instance de Bordeaux délégué par ordonnance du président du 31 décembre

de grande instance de Toulon, déléguée au tribunal de grande instance de Draguignan pour y exercer des fonctions judiciaires par ordonnance en date du 16 décembre 1994 de M. le premier président de la

Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GREY DIFFUSION, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

[J] et à reprendre ainsi le seul motif invoqué par le magistrat instructeur lui-même lors de l'audience du 17 mai 2021 tel qu'il ressort de la note d'audience, la présidente du tribunal judiciaire, dont