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67 107 résultats pour « médiation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201157

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Par ordonnance du 4 avril 2019, le conseiller de la mise en état a ordonné une médiation expirant au 23 août 2019, prolongée jusqu'au 23 novembre 2019 par ordonnance du 13 août 2019. 3.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201205

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

de droit comptable et des sociétés, elle souhaite se porter candidate pour effectuer des médiations auprès du tribunal de commerce.

Source officielle
CC

civ1

6137242ccd58014677413349

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Y... comprenant les éléments actifs et passifs prévus à l'article 49 des statuts ci-dessus rapportés sera dressé contradictoirement entre les parties, d'après la comptabilité de l'office, sous la médiation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201165

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

insuffisance prétendue de formation ne permettrait d'attester d'une aptitude à la pratique de la médiation, sans tenir compte en sus de l'expérience du candidat, dont elle justifie.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201300

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

P... fait valoir que le motif de la décision est non fondé au regard de l'initiation à la médiation proposée par le barreau de Marseille qu'il a suivie en 2015 avant d'approfondir ses connaissances en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200709

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'association Aparté médiation a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300856

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

judiciaire se prévalaient de la suspension de la prescription au cours de la médiation qui avait été menée sous l'égide de Me F... en application d'une clause du protocole d'accord du 14 mai 2012 ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200577

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle précise que, depuis l'automne 2025, elle justifie également d'une pratique professionnelle de la médiation par la co-animation de quatre réunions d'information à la médiation auprès du tribunal judiciaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200034

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par une ordonnance du 13 juin 2016, un conseiller de la mise en état a ordonné une médiation, précisé que la mission du médiateur prendra fin à l'expiration d'un délai initial de trois mois commençant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201096

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

aux conditions de formation requise et de pratique suffisante de la médiation. 8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201164

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

, depuis neuf ans et de sa pratique de la médiation conventionnelle depuis 2016 et plus récemment, de la mission judiciaire qui lui a été confiée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200880

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Mme K... fait valoir qu'elle réalise des médiations depuis cinq ans, dans des entreprises ou auprès de particuliers et qu'elle participe à des foires internationales.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201123

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

ainsi que des références de plusieurs médiations réalisées à la demande des juridictions.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00880

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de constater l'échec de la mesure de médiation judiciaire et de statuer au fond au cours de la même audience, alors « que le juge ayant ordonné une mesure de médiation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00327

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

qualité de médiatrice avec la mission de permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord et, après l'échec de la médiation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200453

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

[D] par lettre du directeur des services de greffe judiciaires du 24 juillet 2018, de retenir son affaire pour faire l'objet d'un envoi en médiation, c'est-à-dire pour ordonner une médiation, interrompait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200916

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

et observateur dans le cadre de médiations conventionnelles, il ne justifie pas, au vu des pièces produites, d'une formation ou d'une expérience suffisante attestant son aptitude à la pratique de la médiation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201100

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

et en raison d'une formation à la médiation justifiée insuffisante.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201611

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

[P], et la photocopie des deux chèques émis lors des pourparlers dans le cadre de la médiation en 2012 seraient irrecevables comme couverts par le secret de la médiation et émise par le demandeur pour

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00282

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

E..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur amiable de la société Expertise industrielle JMR médiation, 2°/ à la société Expertise industrielle JMR médiation, société à responsabilité limitée

Source officielle