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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 139 résultats pour « loyer et charges »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
La majoration de loyer est applicable par le bailleur en une fois, à compter du mois suivant la date d'achèvement des travaux.
Article R426-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95
-Pour ce qui concerne la section du fonds de garantie relative aux garanties de loyer et de charges, les provisions tiennent notamment compte : 1° Du nombre de logements et du montant des loyers faisant l'objet d'un engagement de la part de l'Union des
Article R422-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27
Conformément aux articles L. 422-4 et L. 422-5, les sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré doivent être agréées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du comité régional
Article L445-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40
-Le montant maximal des loyers d'un ensemble immobilier fixé dans la nouvelle politique des loyers est exprimé en euros par mètre carré et par mois.
Article L442-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93
Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite des plafonds fixés de la manière suivante pour l'année 2018 : (En euros)
Article L442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15
En vue d'assurer l'équilibre de la situation financière de ces organismes, elle fixe, pour les loyers, un montant minimum et un montant maximum établis en tenant compte notamment des prix de revient de la construction à la charge desdits organismes et
Article D353-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 10
Le loyer pratiqué est fixé au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile, selon les mêmes modalités que le loyer maximal fixé par la convention.
Article D353-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 11
Article 16
Les observatoires locaux des loyers mentionnés au premier alinéa sont agréés, pour tout ou partie de la zone géographique qui y est mentionnée, par le ministre chargé du logement, dans des conditions fixées par décret, après avis du comité régional de
Article L342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 28
L'Agence nationale de contrôle du logement social adresse au ministre chargé du logement un rapport public annuel dans lequel elle expose les principales conclusions de ses contrôles.
Article 2
concernent : le prénom, le sexe, l'année de naissance, le lien avec le locataire, l'installation dans le logement, les caractéristiques physiques du logement, les travaux, les éléments de confort, le mode de location, les aides financières, le paiement des charges
Article D423-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 02
Les sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires par les locataires partis et par les locataires dont la dette est supérieure à un an font l'objet d'une dépréciation en totalité.
Article L444-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61
Le logement donné en sous-location par l'organisme d'habitations à loyer modéré doit satisfaire aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
Article R442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28
La fixation des prix de base au mètre carré et des montants minimum et maximum de loyers prévue à l'article L. 442-1 fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Article 7
L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs, les dispositions suivantes s'appliquent. (2/3) x (1,80 % / 1,09) x le montant des loyers et charges et taxes locatives garantis Et, pour
Article 6
Son montant est augmenté, le cas échéant, de 25 % de la partie du loyer excédant ce montant.
Article 81
résultant de la redistribution des loyers plafonds doit être égale à la masse totale des loyers maximaux des conventions antérieures à la redistribution ; b) Le cahier des charges de gestion sociale détermine les plafonds de ressources applicables ainsi
Article 85
I. ― La garantie de l'Etat est accordée au titre des compensations versées en application des contrats d'assurance souscrits par des bailleurs contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges social mentionné au g de l'article L. 313
Article 1
Les valeurs minima et maxima du loyer annuel de base au mètre carré de surface corrigée de chaque catégorie de logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré sont déterminées de la façon suivante : Pour chacune de ces catégories
Article D353-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 16
Le montant de loyer maximum qui aurait été applicable pour un même logement locatif neuf est calculé selon les modalités définies annuellement par un arrêté du ministre chargé du logement et en fonction de la localisation et des modalités de financement
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