Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 1988) que le mariage de Mme J.

n 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu que les défendeurs aux pourvois soutiennent que l'article 85 de la loi du 18 janvier 1994, ne peut être invoqué devant la Cour de Cassation, qu'il consacre une

n 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu que les défendeurs aux pourvois soutiennent que l'article 85 de la loi du 18 janvier 1994, ne peut être invoqué devant la Cour de Cassation, qu'il consacre une

n 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu que les défendeurs aux pourvois soutiennent que l'article 85 de la loi du 18 janvier 1994, ne peut être invoqué devant la Cour de Cassation, qu'il consacre une

divorce que ce texte est applicable aux procédures introduites par une assignation délivrée après le 1er janvier 2005, date de son entrée en vigueur, et qu'en vertu de telles dispositions transitoires, la loi

débat, qu'il en résulte qu'il n'y a pas lieu à infirmation du jugement déféré de ce chef, quand bien même le premier juge a considéré que le contrat du 15 octobre 2015 est soumis aux dispositions de la loi

délai de prescription ; qu'en application de l'article 2222 alinéa 2 du code civil en cas de réduction de la durée de prescription, le nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsqu'une loi nouvelle modifiant le délai de prescription d'un droit, abrège ce délai, le délai nouveau est immédiatement applicable, mais ne peut

X... reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est constant que le principe de l'autorité de la chose jugée doit être écarté lorsqu'une loi nouvelle a pour résultat

n 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu que certains défendeurs au pourvoi prétendent que l'article 85 de la loi du 18 janvier 1994 ne peut être invoqué devant la Cour de Cassation, qu'il consacre une

du 25 janvier 1985, ouvre nécessairement une nouvelle procédure de "règlement" judiciaire sous l'empire de la loi nouvelle ; que, conformément aux dispositions des articles 50 et 53 de cette loi, seules

AUX ARTICLES... 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MODIFIES PAR LA PRESENTE LOI" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1° DE CETTE MEME LOI "..

[Y] au regard de cette loi nouvelle cependant que l'infraction dont il a été victime a été commise le 14 septembre 2012, soit avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé l'article

administrative dans les limites de la loi nouvelle.

Jean-Louis A..., demeurant ..., 23 / de M. Gilbert T..., demeurant 16, Grand'Rue, 57480 Petite Hettange, 24 / de M. Bernard X..., demeurant 18, place Notre Dame, 57100 Thionville, 25 / de M.

la période), les autres étant alors extra-ordinaires ; qu'elle observe, enfin, que la question principale est celle de savoir le comité d'entreprise a, dans le cadre des attributions confiées par la loi

impôts en vigueur à la date de son édiction - Moyen devenu inopérant du fait de l'intervention ultérieure d'une loi nouvelle.

de Bruneton et Mégret, avocat de la Société méditerranéenne d'applications thermiques et de conditionnement, l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi