Guy Z..., fonctionnaire relevant dudit ministre, la contribution de solidarité de 1 % prélevée mensuellement sur son traitement en application de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 ; Vu, 7° enregistrée

°n 82-652 du 29 juillet 1982, le décret °n 82-971 du 17 novembre 1982, et la loi °n 82-1126 du 29 décembre 1982, notamment son article 65 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; Vu la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES DECRETS N° 79-630 DU 13 JUILLET 1979 ET 80-397 DU 4 JUIN 1980 ET DE LA LOI N° 82-596 DU 10 JUILLET 1982 : ATTENDU QUE MME X...

Basilique Ilot VI" ; 2°) de rejeter les demandes présentées par le préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi

et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 82-970 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

mettre à la charge de la commune de Grand-Couronne la somme de 3 000 euros hors taxes par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 2, 4 ET 8 DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES ; ATTENDU, SELON

n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

novembre 1987 entre le directeur de l'agence de bassin Rhône-Méditerranée-Corse et le président du conseil général de l'Hérault ; 2°) d'annuler ladite convention ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée par la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982

X... à cet emploi ; 2° au sursis à l'exécution de ces deux décisions ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; la loi n° 82-623

n° 82-213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 82-970 pris pour l'application de la l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ; Attendu que le droit à l'habitat est un droit fondamental ; Attendu que pour décider que les dispositions de la

ET SON PERSONNEL, 6 DE LA LOI n° 48-1268 DU 17 AOUT 1948, L. 134-1, 1ER DU DECRET n° 50-637 DU 1ER JUIN 1950 ET 23 DE LA LOI n° 82-1153 DU 30 DECEMBRE 1982 : ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 50-637

[F] [O] [W], la cour d'appel a violé les articles 42 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 tels qu'interprétés à l'aune de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme