et postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle plus sévère doit être examinée selon les règles issues de la loi antérieure plus douce ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure et des

La requérante se plaint en substance du refus, par le tribunal départemental, d’appliquer la loi pénale plus douce (la loi n o 113/2015). QUESTIONS AUX PARTIES 1.

sans intérêt pour intervenir ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation du principe de l'application rétroactive de la loi pénale plus douce et de l'article 593 du Code de procédure pénale

Le fait de ne pas appliquer aux infractions commises sous l'empire de la loi ancienne la loi pénale nouvelle, plus douce, revient à permettre au juge de prononcer les peines prévues par la loi ancienne

pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation du principe de rétroactivité de la loi

retient que l'ordonnance du 7 décembre 2005, qui abaisse ou supprime de telles sanctions fiscales, est immédiatement applicable aux affaires en cours non encore définitivement jugées, à l'instar d'une loi

de rétroactivité de la loi pénale plus douce.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, de l'article 6 de la Convention européenne de

pénale plus douce.

nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date des faits litigieux et celle à laquelle il statue ; que les dispositions du troisième alinéa de cet article issues de la loi du 14 avril 2011, qui définissent

nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date des faits litigieux et celle à laquelle il statue ; que les dispositions du troisième alinéa de cet article issues de la loi du 14 avril 2011, qui définissent

méconnaissent les principes de légalité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le principe d'application de la loi

qu'elle était soumise à autorisation et ait décidé de passer outre le défaut d'autorisation ; qu'au demeurant l'article 122-3 du nouveau Code pénal, applicable en l'espèce en toute hypothèse comme loi

pris de la violation des articles 66 et 463 de l'ancien Code pénal, 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 et 593 du Code de procédure pénale, des principes relatifs à l'application dans le temps de la loi

par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, de faire application, le cas échéant, d'une loi

... a prétendu que l'action civile était prescrite ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser le syndic de la liquidation des biens alors que, par application de la loi

Le moyen du requérant tiré d’une méconnaissance du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce ne pouvait donc prospérer. 6 .

E... dispose d'un POS et que les règles relatives au COS restent en application ; qu'ainsi, les dispositions de la loi Alur, certes plus douces au niveau pénal ne s'appliquent pas à la situation de la