Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0de9ba5988459c50963
29 février 1984
29 février 1984
1908, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU CODE CIVIL N'EXCLUENT PAS LA POSSIBILITE POUR LES JUGES FRANCAIS DE CONTESTER, AU NOM DE L'ORDRE PUBLIC, LA VALEUR PROBANTE ATTACHEE A UN ACTE PAR LA LOI
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c420ff
4 mai 1976
4 mai 1976
DERNIERE, EN RESPONSABILITE SUR LE DFONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES PARTIES ADMETTAIENT QUE LES CONSEQUENCES DU FAIT ALLEGUEES ETAIENT REGIES PAR LA LOI
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c420dc
30 juin 1976
30 juin 1976
LA SENTENCE ARBITRALE SOIT RENDUE DANS LE DELAI FIXE PAR LE COMPROMIS OU, A DEFAUT, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS DU JOUR DU COMPROMIS, NE S'APPLIQUE QU'AUX ARBITRAGES DONT LA PROCEDURE EST REGIE PAR LA LOI
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449ce
15 décembre 1981
15 décembre 1981
COMMUNICATION OBLIGATOIRE DANS LES AFFAIRES DE FILIATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, NON D'UNE AFFAIRE DE FILIATION, MAIS D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT PRONONCE A L'ETRANGER
Source officielleciv1
607940d79ba5988459c3f531
4 mai 1970
4 mai 1970
MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ; ATTENDU QU'AUCUN EFFET DE DROIT NE PEUT ETRE RECONNU EN FRANCE A UNE DEPOSSESSION OPEREE PAR UN ETAT ETRANGER
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fdb9
27 novembre 1980
27 novembre 1980
LUI PERMETTANT D'OBTENIR UNE PENSION DE RETRAITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT D'OFFICE, ET SANS PROVOQUER AU PREALABLE UN DEBAT CONTRADICTOIRE, RETENIR DES DISPOSITIONS D'UNE LOI
Source officielleciv1
607940d59ba5988459c3f320
16 février 1970
16 février 1970
19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE; ATTENDU QU'AUCUN EFFET DE DROIT NE PEUT ETRE RECONNU EN FRANCE A UNE DEPOSSESSION OPEREE PAR UN ETAT ETRANGER
Source officielleciv1
607940d59ba5988459c3f323
16 février 1970
16 février 1970
PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE SANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE; D'OU IL SUIT QU'EN LIBERANT LES DEBITEURS DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LEUR CREANCIER PAR APPLICATION D'UNE LOI
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c429f0
15 juin 1982
15 juin 1982
SIMPLE FORMALITE DE PREUVE ETAIT DEPOURVUE D'INCIDENCE SUR LA QUESTION POSEE ; ATTENDU, ENSUITE, QU'APRES AVOIR RECLAME A LA DEMANDERESSE LA PREUVE DES DISPOSITIONS DE LA LOI ETRANGERE QUI AURAIENT
Source officielleciv1
60794bc59ba5988459c43e29
10 octobre 1978
10 octobre 1978
AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE NO 62-825 DU 21 JUILLET 1962 EN INSERANT DANS L'ACTE UNE MENTION RESERVANT " LES DROITS VALABLEMENT ACQUIS EN VERTU DE SON STATUT PERSONNEL REGI PAR LA LOI
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff47
8 janvier 1981
8 janvier 1981
COTE D'IVOIRE, TANT EN CE QUI CONCERNE LES REGLES DE FOND QUE LES REGLES DE COMPETENCE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A PU, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER QUE JEANNES AVAIT ACCEPTE DE SE SOUMETTRE A LA LOI
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b5c
22 février 1978
22 février 1978
, QU'OBSERVER LES REGLES FRANCAISES DE PROCEDURE EN DONNANT COMMISSION ROGATOIRE A UNE AUTORITE JUDICIAIRE ETRANGERE OU A UNE AUTORITE DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE FRANCAISE, ET NON S'EN REMETTRE A UNE LOI
Source officielleciv1
60794bf69ba5988459c44579
7 octobre 1980
7 octobre 1980
, N'AURAIENT PU, DANS DE TELLES CONDITIONS, DENIER LE CARACTERE INTERNATIONAL DUDIT CONTRAT, ET ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'ILS N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRECISANT QU'UN JURISTE ETRANGER
Source officielleciv1
60794bdd9ba5988459c44291
4 décembre 1979
4 décembre 1979
DEMANDE DE DAME RACHEL X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, TENDANT A LA < RESTITUTION DE SA PART > DANS LES SUCCESSIONS DE SON PERE, ELIE X..., ET DE SON FRERE SAIDOU X..., TOUS DEUX DOMICILIES EN TUNISIE LORS
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42bdc
14 juin 1983
14 juin 1983
AUSSI SOUTENU, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT LEGALEMENT DENIER TOUT EFFET JURIDIQUE OU DE FAIT A DES ACTES D'ETAT CIVIL EMANANT DES AUTORITES OFFICIELLES TURQUES, SANS RECHERCHER, AU REGARD DE LA LOI
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c506b9
20 janvier 1983
20 janvier 1983
ETE CONCLUE EN FRANCE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS NE POUVAIENT DAVANTAGE REFUSER DE FAIRE PRODUIRE EFFET A LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE EN FAVEUR DES JURIDICTIONS MAROCAINES, VALABLE SELON LA LOI
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c44500
16 décembre 1980
16 décembre 1980
A MIS AU MONDE, A FEUCHTWANGEN, LE 22 JUILLET 1969, DE L'AVOIR DECLARE, " AU SENS DE LA LOI ALLEMANDE DU 19 AOUT 1969 ", PERE DE CETTE ENFANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE " LES JUGES DU FOND, S'ILS DEVAIENT
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44969
17 février 1982
17 février 1982
CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN QUI AVAIT ETE SAISIE; QUE CELLE-CI S'EST DETERMINEE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI
Source officielleciv1
607941069ba5988459c3ffd1
7 mars 1972
7 mars 1972
MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ; ATTENDU QU'AUCUN EFFET DE DROIT NE PEUT ETRE RECONNU EN FRANCE A UNE DEPOSSESSION OPEREE PAR UN ETAT ETRANGER
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58abe
14 février 1983
14 février 1983
AVOCAT ALLEMAND, LAQUELLE ETAIT INCOMPLETE EN CE QU'ELLE NE PRECISAIT PAS LA REGLE DE DROIT APPLICABLE A LA PARTIE NON MARITIME DU TRANSPORT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE CONTENU D'UNE LOI
Source officiellePage 2 sur 17490