que " seul le préjudice moral des parents peut être réparé selon l'article 1 de la loi du 4 mars 2002".

du système de santé et la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale dont l'article 3 a modifié l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 relatif à l'application dans le temps

reconnaître la responsabilité des médecins de sorte que l'article 1er de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 ne leur est pas applicable.

que selon l'article 101 de la loi du 4 mars 2002, publiée au Journal Officiel de la République Française le 5 mars 2002, les dispositions du titre IV du livre 1er de la première partie du code de la santé

du 31 décembre 1968 à la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 ; Considérant que les consorts A soutiennent que l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, en tant qu'il s'est appliqué jusqu'à

, afin que soient prises les mesures d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002, en tant qu'il est relatif au titre de chiropracteur ; 2°) d'enjoindre au Premier

Alors que leur affaire était pendante au fond, la loi du 4 mars 2002, nouvellement entrée en vigueur, leur fut opposée.

n° 2002-303 du 4 mars 2002, 1251 et 1382 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, qu'en cas de contestation

et à titre encore plus subsidiaire par application de l'article ter de la loi du 4 mars 2002.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : L'article L. 1142-28 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits

de l'article 334-3 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005 ainsi que de la loi 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi 2003-516 du 18 juin

n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes en service extraordinaire,

de l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, sur la durée qui s'était écoulée entre le rejet, le 6 octobre 2000, de leur seconde demande d'expertise et la présentation, le 15 février 2003, de leur

du 4 mars 2002, était entachée d'erreur de droit en raison des deux arrêts rendus depuis lors le 6 octobre 2005 par lesquels la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré contraire à la Convention

Aux termes du cinquième alinéa de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 : " Toute personne faisant un usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est soumise à une obligation de formation

2014, le délai de quatre ans ayant commencé à courir le 1er janvier 2002 et la loi du 4 mars 2002 n'ayant pas d'effet rétroactif ; que le délai de la prescription quadriennale qui a commencé à courir

du 11 février 2005 de dispositions qui figuraient antérieurement aux trois premiers alinéas du I de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de

n° 2002-303 du 4 mars 2002, notamment son article 75 ; Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007, ensemble l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d'agrément des