- la décision implicite du ministre de l’économie, des finances et de la relance méconnaît l’article 4 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française ainsi que les circulaires

Aux termes de l'article 1er de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : " Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de

L'article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dispose que : " Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue

août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; Vu le décret n° 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Aux termes de l'article 1er de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : " Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de

Aux termes de l'article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : " Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue

Aux termes de l'article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : " Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue

Vu : - la constitution du 4 octobre 1958, - la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; - le code de justice administrative.

n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; Vu le décret n° 87-695 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure ; Vu l'arrêté du 27 novembre 1998 modifié fixant

Aux termes de l'article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : " Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue

allemande ; que Gérard X..., dirigeant de la société ayant fourni cette marchandise provenant d'Allemagne, est poursuivi pour avoir contrevenu à la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue

En troisième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : " Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément

D'une part, l'article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dispose que : " Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description

1994 relative à l'emploi de la langue française constituerait une entrave à la libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne en tant qu'instaurant une mesure d'effet équivalent à une

du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : (...)

en litige viole l'article 2 de la Constitution et les articles 1er et 3 de la loi du 4 août 1994.

d'enquête européenne adressée aux autorités françaises et sur la base desquelles elle est poursuivie ; que doit dès lors être censurée l'ordonnance par laquelle le président de la Chambre de l'instruction

décision d'enquête européenne adressée aux autorités françaises et sur la base desquelles elle est poursuivie ; que doit dès lors être censurée l'ordonnance par laquelle le président de la Chambre de