Codes de loi français

Article 3

Les personnes mentionnées au a et au b de l'article 1er de la loi du 4 décembre 1985 doivent présenter à l'appui de leur demande tout document attestant qu'elles remplissent les conditions prévues par ces dispositions, notamment en ce qui concerne l'activité

Article 2

-La mission nationale chargée de concevoir les modalités de financement des activités de soins des établissements de santé, prévue au III ter de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, et de conduire les expérimentations mentionnées à l'article

Article 51

L221-1 Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 Art. 43 -Code de la santé publique Art.

Article R156-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Il en va de même dans le cas d'une aide attribuée au bénéfice de la priorité définie au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt alors en vigueur, lorsque

Article 750 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59

Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 61

l'application de l'article 9 du décret n° 80-284 du 17 avril 1980 sur les unités de consultation et de soins pour malades externes, les équipements et services de lutte contre les maladies mentales ne comportant pas hébergement mentionnés à l'article 3 de la loi

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 Art. 79 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 189

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 Art. 4, Art. 6, Art. 7 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 Art. 8

Article 18

L'application des dispositions de l'article 5 de la loi de finances pour 1961 (n° 60-1384 du 23 décembre 1960) cessera au 31 décembre 1965.

Article 3

1963 (n° 62-1529 du 22 décembre 1962), I de l'article 9 ; - Loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 (articles 72 et 73) : - Loi n° 64-1272 du 23 décembre 1964 (article 2) ; - Loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 (articles 7 et 8, en tant qu'ils concernent les

Article 16

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Art. 57 B II.

Article 15

En application du dernier alinéa du I de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et par dérogation à l'article 2 du décret du 26 juin 1985 susvisé, le Département de Mayotte, les communes de Mayotte et leurs établissements publics administratifs

Article 1

Conformément au règlement du 23 mai 1985 susvisé, le prix d'intervention des graines de tournesol à l'ouverture de la campagne de commercialisation 1985-1986 est le suivant en ECU par quintal :52,47.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : -Loi du 23 décembre 1912 Art. 6 La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 48

Art. 1384 B, Art. 1586 B, Art. 1599 ter E -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 6 -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Art. 21 -Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 Art. 9 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 4, Art. 7 -Loi n° 2002-1575

Article 6

Voir l'article 5 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : abrogation du présent article en tant qu'il désigne les ministres compétents pour prendre un arrêté. Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 :

Article 4

L. 742-6 du code de la sécurité sociale et les caisses de mutualité sociale agricole adressent chaque année au ministre chargé du budget un état récapitulatif des cotisations de rachat encaissées au cours de l'année civile précédente, au titre de la loi

Article 87

A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 Art. 41

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 43

V. - Corps relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : Techniciens de recherche et de formation (décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985).

Article 199

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 Art. 53