DES 21 MARS 1928, 15 DECEMBRE 1928, 2 AOUT 1949 ; LES DECRETS DES 22 MAI 1951, 24 SEPTEMBRE 1965 ; 31 JANVIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30

PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 511 ET L 515 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 25-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI

REPROCHENT D'AVOIR AINSI RECONNU A LEUR LOCATAIRE LE DROIT DE REPORT DE SON BAIL ARTISANAL ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LUI, ALORS QU'ON NE SAURAIT APPLIQUER LA LOI

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 7, MODIFIE, DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DE LA LOI

DU 10 SEPTEMBRE 1947, EST EGALEMENT APPLICABLE AUX SOCIETES COOPERATIVES D'ACHATS EN COMMUN DES COMMERCANTS DETAILLANTS REGIES PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949, LAQUELLE RECONNAIT LA COOPERATION DANS LE COMMERCE

OEUVRES SOCIALES DEVAIENT ETRE TRANSFEREES AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE BELLE-ETOILE, AVEC LE FINANCEMENT SUPPLEMENTAIRE CORRESPONDANT, AUX MOTIFS QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2

DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI DU 18 MARS 1946 ; VU LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; VU LE DECRET DU 2 MARS 1910 ; VU LE DECRET DU 26 AVRIL 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

ARMEES SOUTIENT QUE LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CHARGEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 24 JUIN 1950, D'APPRECIER L'APTITUDE AU TRAVAIL DES OUVRIERS SOUMIS A LA LOI

du 2 aout 1949 ; - en faisant une application erronée de la loi et en lui donnant une information inexacte lors de l’exercice de son droit d’option, le service des pensions a commis une faute de nature

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - la loi n°49-1060 du 2 aout 1949 ; - la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 ; - le décret n°2021-618

, MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 MAI 1946 ET PAR LA LOI DU 26 FEVRIER 1958 ET L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, ETANT EN LUI-MEME CONSTITUTIF, S'IL EST ETABLI, DU PREJUDICE SUBI PAR L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION

affectées aux dépenses de l'entreprise atteint "au cours de l'une des trois dernières années" correspond aux trois années antérieures à son entrée en vigueur, soit les années 1942, 1943, 1944 ; qu'en

  2.

[XR] [V] et [A] [N], mandatés en 1940 comme experts, pour procéder, lors du règlement de la succession d'[I] [XN], à l'inventaire des oeuvres et à la constitution des lots, ont fait l'objet de procédures

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; b !

du 22 juillet 1941, constitue une mesure exorbitante du droit commun au sens de l'article 1er susvisé (Civ., 2 novembre 1948, Bull. civ. 1948, I, n° 282 ; Civ., 8 décembre 1948, Bull. civ. 1948, I, n°

-1945 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-740 du 11 août 1953 modifiant le décret n° 46-1217 du 21 mai 1946 portant création d'une

décret du 11 août 1953, ont servi dans une formation combattante au cours de la guerre 1939-1945 (