Z..., tiers séquestre du prix de cession, valait opposition régulière au paiement du prix de cession du fonds de commerce au sens de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, a violé ce texte, l'article L

du 17 mars 1909 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé que l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ne prévoit aucun formalisme particulier pour la notification et que la finalité de

, d'une part, que l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 exige que l'opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce soit faite par acte extra-judiciaire ; qu'elle ne produit effet qu'à cette

du 17 mars 1909 et par lesquels l'acquéreur offre le paiement des dettes inscrites; qu'à supposer que les dispositions de la loi du 17 mars 1909 soient applicables à la surenchère formée par voie d'opposition

X...", le jugement du 6 juin 1995, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-2 du Code de commerce, n'ont pas lieu de s'appliquer

pour se libérer de sa dette locative, que la résiliation d'un bail par le jeu d'une clause de résiliation de plein droit étant assimilable à une résiliation amiable, il résulte de l'article 14 de la loi

FORMEE PAR ELLE LE 24 JANVIER 1974, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, AU PAIEMENT DU PRIX DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE CEDE PAR LES EPOUX X...

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 23 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de surenchère, l'ajdudicataire est tenu, au-delà de son prix d'adjudication

X... à la CRCAM d'Ile-de-France en vue de faire déclarer commune l'ordonnance du 27 mai 1992, pouvait " réparer l'omission commise " (violation de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909) ; 2° que la cour

QUI LUI ONT VERSE UNE PARTIE DU PRIX AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION FIXE A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, QUE LA SOCIETE MILHET A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE APRES QUE DES OPPOSITIONS

déclaré que le fonds était exploité en société de fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1er de la loi du 17 mars 1909; et alors, enfin

AVAIT PRIS FIN AU MOMENT DE LA CESSION DU BAIL, L'ARRET A SUBORDONNE L'APPLICATION DE LA LOI DU 17 MARS 1909 A UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS ET, AINSI, EN A VIOLE LES ARTICLES 3 ET 5 ; MAIS ATTENDU

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 14, alinéas 1 et 2, de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 14 de la loi du 17 mars 1909, 52 de la loi du 13 juillet 1967 et 25, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu,

du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce ; Vu le code général des impôts ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

DU 17 MARS 1909, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 CONFERE AU CREANCIER NANTI SUR MATERIEL UN DROIT REEL AVEC DROIT DE SUITE ET DROIT DE PREFERENCE, DONT L'EXERCICE EST INCOMPATIBLE

, en constatant néanmoins l'application de ladite clause au bénéfice de la bailleresse, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 " ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé

1979 constatant la créance de M B... n'était devenu définitif, à tout le moins, qu'à compter du 22 mai 1986, soit postérieurement à la sommation, les juges du fond ont violé l'article 16 de la loi du