produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, instruction générale EF2 D2 n° 1 du 2 novembre 1983, articles 19 de la loi

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1845 ; VU LE DECRET DU 22 MARS 1942 ; VU LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; VU L'ARRETE DU 11 DECEMBRE 1967 ; VU LE

QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE SERVICE DES DOMAINES REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX AVAIT ETE VENDU PAR L'ETAT, ALORS QUE LA LOI

MEMOIRE N 8.149 DES MEMES TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; LA LOI DU 15 JUILLET 1845 ; LE CODE DU DOMAINE FLUVIAL DE L'ETAT ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LA CONVENTION

du 29 floréal an X ; Vu la loi du 17 juillet 1845 ; Vu la loi des 13 juillet 1967 et le décret du 22 décembre 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

d'une mission de service public ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5 et 222-13 du Code pénal, 23 de la loi

elle-même qu'il trouve son origine, en tout ou en partie, dans une prétendue dangerosité des installations ferroviaires, lesquelles constituent des ouvrages publics en application de l'article 1er de la loi

), et, d'autre part, rejeté sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 floréal an X rendue applicable aux chemins de fer par l'article 2 de la loi du 15 juillet 1845 ; Vu le code de

civilement responsable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 19 de la loi

l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation commun aux demandeurs pris de la violation de l'article 19 de la loi

Vu, 1°, sous le n° 67 004, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1985 et 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me X..., syndic

En ce qui concerne le motif d'opposition tiré de la méconnaissance des dispositions de la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer : 14.

fer français, outre intérêts de droit, la somme de 345 892,13 F (52 730,91 euros) en réparation des dégâts causés à des intallations fixes du chemin de fer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

La SNCF Réseau a déposé une demande de permis de construire modificatif le 1er juillet 2022 en vue de la régularisation des vices relevés par le tribunal.

La SNCF Réseau a déposé une demande de permis de construire modificatif le 1er juillet 2022 en vue de la régularisation des vices relevés par le tribunal.

commis une erreur de droit en opposant le fait que le pétitionnaire n'apportait aucun élément dans son dossier de déclaration préalable permettant d'apprécier la prise en compte des dispositions de la loi

ACCUEILLI; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 73, ALINEA 5 DU DECRET DU 22 MARS 1942, DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI

d'une procédure préalable contradictoire ; - il est entaché d'une erreur de droit, la limite du chemin de fer aurait dû être placée à l'arrête supérieure du déblai comme le prévoit l'article 5 de la loi