francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2-2 de la loi

; - la décision de refus est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la situation vécue lors de son installation, avec son épouse et ses trois enfants, dans un appartement qu'il était

SEULES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, SOIENT RESPECTEES, QUE LA CONVENTION AIT ETE SOUMISE AU CONTROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET QUE CEUX-CI S'EN SOIENT EXPLIQUES DANS LEUR RAPPORT SPECIAL, LA LOI

relève du droit privé, notamment lorsqu'il porte sur un contrat de droit privé auquel elles sont parties ; qu'en jugeant au contraire que- pour s'opposer à l'application rétroactive par le juge d'une loi

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 24 de la même loi : Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application

Louis De Brabandere, Mme Claire De Brabandere, M. Pierre De Brabandere et M.

que le contrat d’assurance passé entre la ville de Colmar et son assureur la société Balcia présente le caractère d’un contrat administratif par détermination de la loi.

du dossier ; Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 ; Vu le règlement (CE) n° 589/2008 du 23 juin 2008 ; Vu le code de la consommation ; Vu le code rural ; Vu la loi

Jean-Louis, - I... Patrick, - J... Daniel, - K... Michel, - L... M... N... Dario, - LA FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT (FNIC-CGT), - O... Jean-Louis, - P...

(article 2 de la loi) - Exception - Local principalement utilisé comme support de publicité. | 02-01-04-02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - DISPOSITIONS APPLICABLES

Le premier juge était tenu de relever d’office le moyen tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi dès lors qu’il y avait lieu de s’interroger sur le fondement légal de la délibération

», ainsi que la société Les chemins de la mémoire, éditeur de l'ouvrage contenant le passage suivant : « au procès de Bordeaux, furent également jugés les Alsaciens (13 sur 21 prévenus) qui étaient, lors

des dossiers ; Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 ; Vu le règlement (CE) n° 589/2008 du 23 juin 2008 ; Vu le code de la consommation ; Vu le code rural ; Vu la loi

temporalité particulière entre les délits amnistiables et les conflits, les uns pouvant seulement trouver leur origine, leur explication, sinon leur raison d'être dans les autres ; que le caractère de loi

du 26 janvier 1984 et qu’il peut donc être maintenu par la commune de Châteaudun en application de l’article 111 de cette loi.

de connexité entre ce délit et un crime non amnistié ; Que, d'autre part, les lois d'amnistie sont des lois d'exception qui doivent être appliquées dans leurs termes mêmes et qu'il n'appartient pas

M., et ce aux termes de la loi n o 95 de 1979 (dite «   loi Prodi   »).

* lors de l'établissement de l'avenant, le coût de l'emprunt ne comprend pas le coût des assurances qui, même déléguées, devaient être intégrées.