Le 16 mars 1988, elle abrogea l’article 40 a) de la loi sur les pensions avec effet au 30 juin 1988, au motif que celui-ci violait le principe d’égalité.

Le 28 novembre 1991, M.

Ces montants furent ultérieurement modifiés par les arrêtés royaux des 8 avril 1989, 23 novembre 1990, 15 mai 1995, 25   février 1996 et 13 mars 1997. 2.

D’autres lois relatives à la mise en œuvre de la garantie furent adoptées en 1995. 46.

du 23 décembre 1998 modifiée'.

(affaire n o 516/1992), en Australie (affaire n o 586/1994) et en république tchèque (affaire n o   747/1997).

L'audience eut lieu le 27 février 1992. Le 31 août 1992, le tribunal rendit un jugement avant dire droit, qui fut notifié à la requérante le 10 novembre 1992.

du 23 décembre 1998 modifiée'.

L’exequatur a été obtenue en décembre 1998 mais les enfants n’ont été remis à leurs pères respectifs que le 30 juin 2000.

A l’époque, la matière relevait de la loi (amendée) de 1967 sur l’aide judiciaire en Écosse (Legal Aid (Scotland) Act, "la loi de 1967").

en 1993 et 1994 (ci-après «   la loi de 1993   »), laquelle abrogeait la loi de 1992.

loi du 25 janvier 1985 renvoyait aux peines de l'alinéa 2 de l'article 408 de l'ancien Code pénal ; que cet article a été abrogé par l'article 372 de la loi du 16 décembre 1992 à compter du 1er mars 1994

Par l’arrêt n o 2/1997, adopté le 4 décembre 1996 et entré en vigueur le 15   janvier 1997, la Cour constitutionnelle abrogea l’article 5 § 5 de la loi   n o   87/1991 dans la partie fixant

L’exequatur a été obtenue en décembre 1998 mais les enfants n’ont été remis à leurs pères respectifs que le 30 juin 2000.

1991 modifiée ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°82-447 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.

    Entre 1978 et 1988, de nouvelles règles applicables aux opérations de transfert en question furent adoptées.

  A la suite de la remise du rapport, une loi fut adoptée en 1997 qui prohibait la détention de pistolets, et des règles furent adoptées qui prévoyaient le versement d’indemnités aux particuliers

Le mémoire du Gouvernement est parvenu au greffe le 5 décembre 1980.