Devant la cour d'appel, elle a ajouté comme fondement juridique à ses demandes la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et

et réprimée par l'article R. 233-1, alinéa 4, du Code de la route, et, dans ses motifs, que le prévenu, non comparant, a été cité à personne devant la cour d'appel ; Attendu qu'en cet état, et dès lors

de [Localité 4] (Allemagne) a établi au profit de celui-ci un certificat successoral européen sur le fondement de l'article 67 du règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi

imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation" ; Sur la loi

Il soutient que la loi applicable est celle en vigueur au moment où la préfecture a saisi le juge des libertés et de la détention, c'est à dire l'article L 742-5 ancien du Ceseda.

également sur celle de la loi applicable au litige pour conclure à l'application de la loi française, quand, au vu des termes de l'ordonnance, la société avait légitimement considéré que les débats devant

contrairement à ce qui est soutenu au moyen, il appartenait à la cour d'appel, qui n'était pas liée par la qualification donnée par la prévention aux faits poursuivis, de fonder la condamnation sur le texte de loi

Elle considère que la loi française est applicable en l’espèce dans la mesure où les contrats souscrits par Madame [H] prévoient tous que la loi française leur est applicable et que la circonstance que

; "2 ) alors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les vices dont étaient entachées les citations délivrées aux demandeurs ont, in concreto, porté atteinte à leurs intérêts dès lors

anglaise et la loi française et que la reconnaissance de responsabilité de la société Duforest, même assortie de restrictions, lui interdit de se prévaloir de toute exception d'irrecevabilité tenant au

[E] [F] et Mme [A] [F], il convient de rejeter l’exception d’incompétence pour statuer sur la loi applicable et de dire qu’il dispose des pouvoirs pour statuer sur la loi applicable à ce litige.

Selon l'article 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, la loi applicable à la responsabilité civile extra-contractuelle découlant

#Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Contrat de travail – Article 6, paragraphe 2 – Loi applicable à défaut de choix – Loi du pays où le travailleur ‘accomplit habituellement

, était tenue d'en faire application pour déterminer la loi applicable au litige, a violé le texte susvisé.

mineure, a assigné la SCI [Adresse 5] pour voir déclarer exécutoire l'ordonnance du 4 septembre 2020 sur le fondement du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi

diffamation envers une personne chargée d'un mandat public, la plainte déposée avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction doit qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de la loi

I... devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Sens aux fins de voir dire que la loi applicable au régime matrimonial des époux est la loi portugaise et, en conséquence,

juge et la loi applicable au fond ; qu'en l'espèce, aux termes de l'accord du 22 février 2016, les époux avaient choisi, non pas la « loi du for » ainsi entendue, mais la loi française, sachant que le