atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme

ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

dont il s'agit situé [Adresse 2], - dire si ledit logement présente un caractère décent au sens des conditions posées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement

Aux termes de l’article 2 de ce décret, le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1. Il assure le clos et le couvert.

Ils exposent que la maison louée présentait des risques sanitaires et ne remplissait pas les conditions d'un logement décent tel que défini par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et que la présence

[H] [C] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence

, ne pouvant remettre en cause l’état salubre du logement, et auxquels il a été remédié depuis ; par ailleurs, afin de pallier toute nouvelle fuite, il a été décidé de déposer le conduit de cheminée.

manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

qu'il ne disposait pas d'un espace de vie satisfaisant aux conditions minimales d'hygiène et de salubrité dont doit disposer tout être humain, fût-il incarcéré, en sorte que sa détention actuelle, outre

énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimal et doté des éléments le

atteinte à la sécurité ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimal et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Dans ces conditions, il convient de lui enjoindre de remettre les clés à Mme [D] [U], sans qu’il soit nécessaire de prévoir une astreinte, la propriétaire, dès lors que le bail est résilié et le logement

impropre à l'usage ou à la destination du logement, * de manière plus générale, dire si le logement répond aux critères de salubrité ou de décence, * indiquer les moyens d'y remédier, chiffrer le coût

élevée de gaz qui pouvait justifier que les locataires optent pour un autre système plus économe mais, à condition que ce choix n'entraîne pas des dégradations dans le logement.

°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Martignas-sur-Jalle a refusé de lui accorder un permis pour la construction de huit bâtiments comprenant soixante-deux logements

manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté

avril deux mille vingt-trois), congé justifié par la volonté de la demanderesse de reprendre le logement à son bénéfice.