garnissant les lieux, dans tout garde-meubles de leur choix, aux frais, risques et périls de qui il appartiendra ; - la condamnation solidaire de Monsieur [Q] [Y] et Madame [B] [Y] à la somme de 300,00

SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT sera autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls de Monsieur

Au vu des pièces présentes dans le dossier, il apparaît que Madame [Z] [F] est redevable de la somme de 7 051,94 euros au titre de la dette locative, mois de janvier 2026 inclus.

La dette locative de Monsieur [A] [V] s’élève à la somme de 1 218,38 euros, échéance de janvier 2026 incluse.

Au vu des pièces présentes dans le dossier, il apparaît que Madame [O] [G] est redevable de la somme de 8 356,35 euros au titre de la dette locative, mois de janvier 2026 inclus.

Au vu des pièces présentes dans le dossier, il apparaît que Madame [N] [R] est redevable de la somme de 3 501,89 euros au titre de la dette locative, mois de janvier 2026 inclus.

Au vu des pièces présentes dans le dossier, il apparaît que Madame [E] [V] est redevable de la somme de 2 776,83 euros au titre de la dette locative, mois de janvier 2026 inclus.

Au vu des pièces présentes dans le dossier, il apparaît que Madame [L] [Z] est redevable de la somme de 5 421,36 euros au titre de la dette locative, mois de janvier 2026 inclus.

Il indique que le montant de la dette locative s’élève à 5.597,40 euros, dépôt de garantie déduit. Il précise que le montant des réparations locatives s’élève à la somme de 77 euros.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mobil Oil française, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

de la galerie marchande (article 53), quatrièmement, faisaient peser sur le preneur une obligation de non-concurrence (article 59), cinquièmement, prévoyaient de strictes restrictions en matière de choix

000 dollars et, en dernier, par versements sur son compte bancaire à Paris, sur lequel Mme veuve X... avait procuration ; que les investigations de la police auraient permis d'établir qu'après la location

pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que le contrat de crédit-bail immobilier interdisait au crédit-preneur, agissant comme mandataire du crédit-bailleur, de conclure un contrat de crédit-bail mobilier

Constater la résiliation du contrat de location gérance concernant un fonds de commerce de boulangeriepâtisserie-confiserie-alimentation générale sis à [Adresse 6].

La dette locative de Monsieur [C] [N] s’élève à la somme de 3 651,57 euros, échéance de janvier 2026 incluse.

Madame [G] [L] [Adresse 3] [Localité 4] Non-comparante, ni représentée DÉFENDEURS EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 13 juin 2020, la SCI FONCIERE RU 01-2012 a donné en location

Madame [C] [N] a repris le paiement de son loyer pour les mois d'août, d'octobre et de novembre 2025, tout en entamant le remboursement de la dette locative.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats (commandement de payer, assignation, décompte locatif, état des lieux d’entrée justifiant de l’existence de la location) que Monsieur [H] [P] a cumulé