DU BIEN EST REPARTIE ENTRE L'ACHETEUR ET LE VENDEUR AU PRORATA DES VERSEMENTS DEJA OPERES PAR RAPPORT AU TOTAL DES VERSEMENTS STIPULES AU CONTRAT" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES MEMES DU CONTRAT DE "LOCATION

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 septembre 1992), qu'en 1977, la société coopérative d'habitations à loyer modéré (HLM) du Gers a conclu avec les époux Y..., X... et Z... des contrats de location-attribution

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution

laquelle se trouve la société Berry centre prestations (BCP), lui reprochant d'avoir souscrit un contrat d'assurance-groupe dont les garanties ne correspondaient pas aux dispositions du contrat de location-attribution

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société anonyme coopérative de location-attribution Socofam ayant fait construire un

Y..., époux de Mme X..., a conclu, le 1er juillet 1968, avec la société coopérative La Famille Fourmisienne, devenue depuis la société Logis-Sambre, un contrat dit de location-attribution prévoyant la

attaqué (tribunal d'instance de Cambrai, 3 janvier 1991), statuant en dernier ressort, que les époux X... ont conclu le 10 mai 1962, avec la société coopérative HLM La Maison familiale, un contrat de location-attribution

-X... ont conclu le 3 juillet 1973, avec la société coopérative d'habitations à loyer modéré Notre Foyer (société Notre Foyer) un contrat de location-attribution d'une maison d'habitation d'une durée de

décision a entraîné la séparation de biens malgré le maintien de la vie commune pendant encore douze ans ; que, selon un premier acte notarié du 19 décembre 1967, et dans le cadre d'un contrat de location-attribution

le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 9 janvier 1986), statuant en dernier ressort, que les époux C... ont souscrit le 14 septembre 1982 un contrat de location attribution avec la société

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 20 janvier et 22 juin 1988), qu'en vue de la location-attribution à ses sociétaires, la Société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution

la société l'Abri Familial et l'UAP ; Attendu que la société l'Abri Familial fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen "1 ) qu'aux termes de l'article 8 du contrat de location-attribution

"Chacun Chez Soi" a donné en location-attribution un logement aux époux X... ; que ces derniers ayant laissé impayés des loyers, la société H.L.M. les a assignés en paiement, en résiliation du contrat

souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la société L'Equité ; que la réception a été prononcée le 25 septembre 1986 ; que la société Les Mandollets a conclu le 16 septembre 1986 un contrat de location-attribution

Claude Y..., demeurant à Evreux (Eure), rue Rougemare, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit : 1°) de la Coopérative d'HLM de location-attribution

, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la communauté légale, avaient conclu avec la société SEM Buttes Monceau un contrat de location-attribution

LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 5 NOVEMBRE 1980), QUE M X..., SE PLAIGNANT D'UNE HUMIDITE ANORMALE AFFECTANT LE PAVILLON QU'IL OCCUPAIT EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOCATION-ATTRIBUTION

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, la SA Coopérative de Location Attribution et de production d'HLM de la Région de Mantes - " 3F CLARM ", représentée par Me Simon