Et aux termes de l'article 831-2 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local

L'article 831 du code civil dispose que : «Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute

L’article 831-2 du code civil dispose : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui

survivant ou un ou plusieurs héritiers.

héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque

Selon l'article 831-2 du code civil, «Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle (...) 2° de la propriété ou du droit au bail du local à

Il en est de même des objets mobiliers garnissant le local d'habitation ou servant à l'exercice de la profession.

Selon l'article 831 du code civil, ' Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise

L'article 831-2 du code civil ajoute : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local

maison d'habitation située à [Localité 9], lieudit [Adresse 15], cadastrée section D n°[Cadastre 6].

[K] et [B] [Z] demandent à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du Code Civil et notamment les articles 815-7 et suivants, 831-2 et suivants, 835 et suivants, - Dire et juger que les concluants

Aux termes de l'article 831 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage

Sur ce : L'article 832-2 du code civil dispose que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au

Il découle encore de l'article 831-2 du code civil que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au

**détermination du lieu d'habitation principale du conjoint survivant Pour retenir que sa veuve occupait au moment du décès, à titre de d'habitation principale, le bien immobilier de [Localité 36],

Sur le sort des immeubles Sur l’immeuble du [Adresse 16] à [Localité 32] En vertu de l’article 831-2 du Code civil, “le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution

[K] [U] ne rapportait pas la preuve d’un recel successoral, qui ne pourrait être établi que si lors de l’inventaire l’un des héritiers ou le conjoint survivant faisaient des déclarations erronées des éléments

L'article 831-2 du code civil ajoute que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui