Il appartient au juge de rechercher si, par ses caractéristiques et, notamment, ses dimensions, une construction peut être regardée comme un local accessoire d'une construction principale.

s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en visant, pour qualifier de locaux accessoires les locaux en cause, les termes du bail du 14 mai 1969, la cour d'appel a violé l'article

1er du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que constitue un local accessoire au sens du statut des baux commerciaux, le local dont la privation serait de nature à compromettre la bonne exploitation du

LUI AVAIT CONSENTI A VIEUX BOUCAU, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 24 AVRIL 1980) RETIENT QUE LE LOCAL FAISANT L'OBJET DE CE DERNIER BAIL ETAIT UN LOCAL ACCESSOIRE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE A SOUSTONS

servant de garage à l'hôtel qu'elle exploite de l'autre côté de la rue, l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 septembre 1990) retient, par motifs propres, que, s'agissant d'un local accessoire non contigu à l'immeuble

CE FONDS N'EST PAS RENDUE TOTALEMENT IMPOSSIBLE PAR LA PRIVATION DU LOCAL ACCESSOIRE ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE "S'ETRE DETERMINEE EN FAISANT ETAT DES CONCLUSIONS DUBITATIVES

DES PERSONNES AYANT BESOIN D'Y LOGER, ET QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LA CHAMBRE LITIGIEUSE, IL NE POUVAIT S'AGIR NI D'UNE LOCATION PARTIELLE PUISQU'ELLE CONSTITUAIT UN LOT DISTINCT, NI D'UN LOCAL

; qu'en cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires devront avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l'utilisation jointe ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24

DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 MAI 1965; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE LOCATAIRE COMMERCANT A DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL LORSQU'IL PORTE SUR DES LOCAUX

LOCATAIRE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, APRES EXPERTISE ORDONNEE AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION, AU MOTIF QUE LEDIT LOCAL

où est situé l'établissement principal ; qu'en cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l'utilisation jointe ; Attendu,

considérés comme des locaux accessoires au sens de ce texte ni des terrains loués nus, ni une construction qui demeure la propriété du locataire du terrain ; qu'ainsi, la cour d'appel en considérant que

doit être défini comme un local accessoire absolument nécessaire à la poursuite normale de l'exploitation du fonds de commerce situé, 11, place de la Liberté ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant

offre de renouvellement et sans paiement d'indemnité d'éviction, faute d'immatriculation au registre du commerce pour les locaux litigieux, alors, selon le moyen, 1° que constituent des locaux accessoires

; qu'il s'ensuit que nonobstant leur utilité éventuelle pour l'exploitation du fonds, ils ne peuvent bénéficier du statut prévu pour les locaux accessoires ; qu'il s'en déduit que n'étant pas des locaux

A USAGE COMMERCIAL ET AUX LOCAUX ACCESSOIRES D'HABITATION, INTERDIT D'EXTRAIRE CES LOCAUX ACCESSOIRES DE LA QUALIFICATION COMMERCIALE, DE SORTE QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 1635-

accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce à la condition que le propriétaire du local accessoire soit propriétaire du local principal, ce que le juge est tenu de contrôler ; que la cour d'appel

immeuble comprend plusieurs locations, l'exonération de ce droit invoqué par les locataires s'applique en principe, pour chacune des locations dont le loyer n'excède pas 12 000 francs sauf lorsque des locaux