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72 428 résultats pour « litige portant sur le droit au renouvellement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00132

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

individuel la mettant en oeuvre, c'est à la condition que les moyens invoqués à l'appui d'une telle exception ne portent que sur le fond du droit et non sur la forme et la procédure de négociation et

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01159

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

lorsqu'il a constaté une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise ne fixe pas les limites du litige.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbdfbcdc6046d473b0552

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Y] [A], aux droits duquel est venue la SCI DU DOMAINE DES OLIVIERS a donné à bail commercial à la société SGRS, aux droits de laquelle se trouve la société [C] [E], un local à usage commercial portant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1d008cdc6046d4789a173

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur le refus de renouvellement La société [L] fait valoir que le congé serait nul, subsidiairement qu'elle aurait droit au bénéfice d'une indemnité d'éviction.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd39e3cdc6046d471f2291

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er avril 2002, Madame [F] [O] épouse [P] et Monsieur [B] [V], aux droits desquels

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c5ecdc6046d47084af8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Si l’article 5-1 de l’acte de renouvellement prévoit que le réajusement du loyer par le jeu de l’indexation s’opère de plein droit et sans formalité préalable, il convient de relever que la SA MERCIALYS

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

69d6d060cdc6046d47927305

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff360cdc6046d478984ff

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société Le Café des Brocanteurs a accepté le renouvellement, sans consentir au loyer proposé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00131

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

individuel la mettant en oeuvre, c'est à la condition que les moyens invoqués à l'appui d'une telle exception ne portent que sur le fond du droit et non sur la forme et la procédure de négociation et

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6a10ba6dcdc6046d479cde54

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par mémoire préalable notifié le 23 mars 2024, le bailleur a sollicité la fixation du loyer annuel du bail renouvelé à 84 000€ hors taxe et hors charge à compter de la date d'effet du renouvellement du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01357

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Mécaniquement ses demandes chiffrées basées sur l'hypothèse d'une relation de travail continue ouvrant droit au paiement. Et AUX MOTIFS adoptés QUE Madame D...

Source officielle
TJ

Chambre 01

69d94572cdc6046d47cddab1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En conséquence, la destinataire de la demande de renouvellement ayant couvert l’irrégularité en acquiesçant au renouvellement et en exerçant ensuite son droit d’option avec offre de renouvellement, sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00058

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

pas atteinte aux droits de M.

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

69dd3485cdc6046d471ec10c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La société ADARAN est ultérieurement intervenue aux droits et obligations de la société GARAGE DES HIRONDELLES.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f7084cdc6046d477dfee7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le bail a été renouvelé aux mêmes clauses et conditions que le bail du 24 février 2010.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a0b6b05cdc6046d471dcbc7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[J] un congé pour le 30 septembre 2022 portant offre de renouvellement à compter du 1er octobre 2022, en proposant que le prix du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de 49 114,88 euros hors taxes

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241da

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

I, L. 515-1, L. 512-1, L. 512-15, L. 511-1 du code de l'environnement, 1, 4 du code minier, 121-2 du code pénal, 388, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00012

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

JANVIER 2023 Mme [Y] [E], épouse [J], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 20-21.118 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d55f2bcdc6046d477113b8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

renouvellement et sans indemnité d’éviction ; JUGER que le congé signifié à la société ODALYS RESIDENCES est nul ; JUGER que la société ODALYS RESIDENCES n’a pas renoncé à son droit au renouvellement

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a189c9bcdc6046d47488ecd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[G] [X], venus aux droits de M.

Source officielle