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94 647 résultats pour « litige entre salarié et employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

697337f6cdc6046d476604a3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

entre salariés et employeurs.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69733474cdc6046d4765b4e0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient' et 'juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti', ni l'article L. 1411-4 du code du travail selon lequel 'le conseil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69733588cdc6046d4765ce89

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient' et 'juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti', ni l'article L. 1411-4 du code du travail selon lequel 'le conseil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6973358bcdc6046d4765ced9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient' et 'juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti', ni l'article L. 1411-4 du code du travail selon lequel 'le conseil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6973358fcdc6046d4765cefb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient' et 'juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti', ni l'article L. 1411-4 du code du travail selon lequel 'le conseil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69733593cdc6046d4765cf41

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient' et 'juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti', ni l'article L. 1411-4 du code du travail selon lequel 'le conseil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69733597cdc6046d4765cf90

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient' et 'juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti', ni l'article L. 1411-4 du code du travail selon lequel 'le conseil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6973359acdc6046d4765cfec

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient' et 'juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti', ni l'article L. 1411-4 du code du travail selon lequel 'le conseil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6973359ecdc6046d4765d00a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient' et 'juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti', ni l'article L. 1411-4 du code du travail selon lequel 'le conseil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

697335a1cdc6046d4765d051

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient' et 'juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti', ni l'article L. 1411-4 du code du travail selon lequel 'le conseil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

697336bacdc6046d4765e824

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient' et 'juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti', ni l'article L. 1411-4 du code du travail selon lequel 'le conseil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f34

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel. In limine litis, M.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

In limine litis : Sur l'incompétence du Tribunal de commerce au profit du conseil de prud'hommes Madame [K]-[U] était salariée de la société LEADER ECHAFAUDAGES.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02085

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

l'employeur et le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci

Source officielle
CC

soc

61372232cd580146773fb02b

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

Y..., Jean-Alexis, Jeanvilliers, Bertide et Joseph-François, employés par la Caisse d'allocations familiales de la Martinique avec la qualification d'agents de contrôle, et prétendant exercer en réalité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00808

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

de litige entre le salarié et l'employeur sur une éventuelle différence de traitement, il appartient au premier d'étayer sa demande par la production d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200320

Cassation

6 mars 2008

6 mars 2008

, à la suite de la rupture négociée de son contrat de travail, intervenue sur sa demande et sans qu'un litige existe entre le salarié et l'employeur, n'ont pas de caractère indemnitaire et, par suite,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200321

Cassation

6 mars 2008

6 mars 2008

, à la suite de la rupture négociée de son contrat de travail, intervenue sur sa demande et sans qu'un litige existe entre le salarié et l'employeur, n'ont pas de caractère indemnitaire et, par suite,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200322

Cassation

6 mars 2008

6 mars 2008

, à la suite de la rupture négociée de son contrat de travail, intervenue sur sa demande et sans qu'un litige existe entre le salarié et l'employeur, n'ont pas de caractère indemnitaire et, par suite,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200323

Cassation

6 mars 2008

6 mars 2008

, à la suite de la rupture négociée de son contrat de travail, intervenue sur sa demande et sans qu'un litige existe entre le salarié et l'employeur, n'ont pas de caractère indemnitaire et, par suite,

Source officielle

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