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14 723 résultats pour « liste electorale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372407cd58014677411568

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

X..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, a formé un recours tendant à voir ordonner la réinscription de Mme Y..., épouse Z... sur la liste électorale de cette commune

Source officielle

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CC

civ2

61372407cd58014677411569

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

X..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, a formé un recours tendant à voir ordonner la réinscription de Mme Y..., épouse Z..., sur la liste électorale de cette

Source officielle
CC

civ2

61372305cd580146774046ce

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune des Angles, a contesté l'inscription sur cette même liste de M. et Mme X...; que le Tribunal, accueillant le recours, a ordonné la radiation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200704

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

N... de cette liste électorale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. D... J... fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours aux fins de radiation de M. V...

Source officielle
CC

civ2

61372464cd580146774151b9

Cassation

22 septembre 2005

22 septembre 2005

X..., né le 29 août 1980, se plaignant de n'avoir pas été inscrit sur les listes électorales, de la commune de Rosny-sous-Bois, en raison d'une omission purement matérielle, a saisi le tribunal d'instance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200706

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

L... de cette liste électorale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. J... H... fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours aux fins de radiation de M. M...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200712

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

T... de cette liste électorale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. N... U... fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours aux fins de radiation de M. C...

Source officielle
CC

civ2

613724dbcd58014677418f15

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

de la liste électorale, de procéder à l'inscription de M.

Source officielle
CC

civ2

613724dbcd58014677418f18

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

de la liste électorale, refusant de radier M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200702

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

D... de cette liste électorale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. G... I... fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours aux fins de radiation de M. S...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200714

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

N... de cette liste électorale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. C... F... fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours aux fins de radiation de Mme J...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200716

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

T... de cette liste électorale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. O... D... fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours aux fins de radiation de M. Q...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200717

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

Y... de cette liste électorale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. W... J... fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours aux fins de radiation de Mme L...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200700

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

Y... de cette liste électorale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. X... Q... fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours aux fins de radiation de M. U...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200672

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

;instance a ordonné leur réinscription sur ces listes électorales ; que le 7 mars 2017, Mme [B], tiers électeur, a saisi le tribunal d'instance d'un recours, fondé sur l'article L. 25 du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201461

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

S... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie de la commune de Nouméa ; Attendu que, pour accueillir la demande des tiers électeurs

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CC

civ2

613724dbcd58014677418f17

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de La Bastide de Bousignac, a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative, chargée de la révision

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200703

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

O... de cette liste électorale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. W... V... fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours aux fins de radiation de M. D...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200710

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

W... de cette liste électorale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. Q... L... fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours aux fins de radiation de Mme C...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200715

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

Y... de cette liste électorale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. V... F... fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours aux fins de radiation de M. K...

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