déclaration, au titre de la période du 1er décembre 2017 au 30 septembre 2018, et considérant que l'activité de la société consistait en des ventes de matériels pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité

A ASSOCIE UNIQUE MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES ME [D] [W] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société MATECOPIE [Adresse 5] [Localité 3] DÉFAILLANTE

Aux termes de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et () de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le

Le mécanisme compensatoire, pour annihiler l'exigibilité des créances détenues par les opérateurs l'un à l'égard de l'autre, suppose la reconnaissance simultanée du bien-fondé de l'obligation de chacun

En principe, le droit au paiement naît avec l'exigibilité et l'exercice de ce droit résulte de la mise en demeure, sauf dispense conventionnelle expresse ou tacite.

Sur la demande de nullité des mesures de saisie-attribution Sur le caractère liquide et exigible de la créance revendiquée par Mme [X] et M.

de la liquidation judiciaire de cette société, - condamner la SA VILLA GAL (SAVG) et M.

En premier lieu, aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques de deux personnes. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à

Sur ce, le tribunal L'article 1347 du code civil dispose que « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Selarl Égide, prise en la personne de Maître [G] en qualité de mandataire liquidateur.

A cet égard, des anomalies avaient déjà été constatées en matière de TVA, les règles d'exigibilité n'étant pas respectées.

demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la société IPCS et la société Canale 3 à lui verser une somme de 1 282 187,53 euros hors taxes, majorée aux taux légal à compter du jour de leur exigibilité

L'article L 111-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation

L’exigibilité des sommes non échues est déclenchée par le non-paiement des sommes échues dans le délai mentionné dans la mise en demeure.

déterminé par le service vérificateur ne correspond pas à des encaissements réalisés par elle mais à des paiements adressés, par erreur, par ses clients, sur son compte bancaire ; - les critères d'exigibilité

Suivant protocole d'accord transactionnel signé le 15 juin 2021 entre le liquidateur et la société JWH, cette dernière : -a renoncé irrévocablement à l'exigibilité de la créance déclarée par elle à la

Elle a exposé : - que le moyen tiré de la prescription n'avait pas été soulevé par le requérant dans son recours gracieux ; que l'exigibilité de la créance était suspendue jusqu'à la date d'une décision

Maître [J] [U] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.