tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ( ) a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'en l'espèce, la demande des consorts X...

qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'en l'espèce, par son jugement du 4 décembre

partie du principal a, dès son prononcé l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, ce qui, dans le cas où un jugement retient la responsabilité d'une partie, impose à la

de la chose jugée s'attache seulement au dispositif et non aux motifs, elle s'étend à tout ce qui a été implicitement jugé comme étant la conséquence nécessaire du dispositif ; que l'ordonnance irrévocable

tranche a été abandonnée. 5.

[L] et Mme [R] ne pouvaient opposer l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement. 8.

absolue de la chose jugée en cas d'annulation d'un acte administratif par le juge administratif ne s'attache qu'au principe de l'annulation et ne saurait s'étendre à la limitation de ses effets dans le

de chose jugée n'est attachée qu'aux décisions qui se prononcent, en fait et en droit, sur une prétention ; que l'autorité doctrinale, facultative ou obligatoire, qui s'attache aux arrêts de la Cour de

des propriétés, a rejeté toutes autres demandes autres ou plus amples formulées par les parties ; que l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas au jugement d'homologation lorsqu'il ne tranche aucune

la force jugée du jugement frappé d'appel mais non l'autorité de la chose jugée attachée au jugement qui tranche une contestation dès son prononcé, indépendamment de l'exercice d'un recours suspensif,

moyen était irrecevable, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée sur le civil est attachée à ce que le jugement a expressément tranché dans son dispositif et ne peut s'étendre à ce qui

de chose jugée qu'à l'égard des parties identiques agissant sous la même qualité ; qu'en se fondant sur l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 19 mars 2003 la condamnant en tant que caution

de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif d'une décision ; que si l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt mixte, tranchant une partie du principal, interdit

Y... et que ces derniers soutiennent dans ces conditions à juste titre qu'en considération de l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement, la nouvelle demande dirigée à leur encontre, fondée sur

« que l'autorité de chose jugée, qui s'attache à ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, dont la portée peut être éclairée par les motifs, s'impose au juge lorsque la décision

ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

son indemnisation à un quart des dommages, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux décisions rendues sur le même objet, entre les mêmes parties, lorsque la demande

, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche'.