, déduction faite de la somme déjà payée ; Attendu que, pour fixer à la somme de 2 300 euros HT le montant de cet honoraire et ne pas accorder, en conséquence, un solde d'honoraires à l'avocat, l'ordonnance

59-76 du 7 janvier 1959, 29 de la loi du 5 juillet 1985, défaut et insuffisance de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 441 542,06 francs le montant du préjudice économique

connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1 à 7 de l'ordonnance

L'avocate fait grief à l'ordonnance de limiter le montant des honoraires lui étant dus par M.

est fixé à 2 651,52 euros ; ' Fixer la soulte que M.

titre des frais et prestations servies aux ayants-droit de la victime ; "aux motifs que l'indemnisation compensant l'atteinte de l'intégrité physique dans les accidents de la circulation doit être fixée

le poste de préjudice de souffrances endurées à 1,5/7, - fixer le poste de préjudice de déficit fonctionnel permanent à 1%, - limiter le montant de l’indemnisation de Madame [B] [D] à la somme de 1.967,50

de renvoi en date du 11 mars 2004, qui seule fixe les limites de la prévention, il est reproché à Nicolas X..., au visa de l'article 313-1 du code pénal, d'avoir, courant 1997, trompé Pierre Y..., en

du 31 mai 2017, a fixé à la somme de 1 750 euros TTC le montant des honoraires dus à l'avocat ; que le 8 juin 2017, Mme T... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de

, considère qu'en application des articles 1 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier modifiée la créance de la Caisse des dépôts et consignations devait être fixée à 60 580,03 euros, se devait, dans le dispositif

d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 14 924 francs le montant de la

au regard de l'ordonnance du 1er décembre 1986, la clause d'interdiction de revente limitée à certains pays telle qu'insérée dans la convention des parties en date du 8 novembre 1994, de l'avoir déclarée

en son principe, l'a infirmée quant au montant du cautionnement que la somme limite à la somme de 30 000 euros, et dit que le montant du cautionnement de 30 000 euros garantira 1°) à concurrence de 10

titre de la rente accident du travail, de fixer le montant total de son dommage à 644 119,52 euros et de limiter la condamnation de l'assureur à lui payer une somme totale de 239 119,52 euros en réparation

le montant du préjudice subi par cette dernière sans s'assurer qu'un autre mode de calcul n'était pas envisageable, les juges d'appel n'ont pas donné de base légale à leur décision" ; Attendu qu'il

de ces indemnités et la limite d'exonération fixée au 3° de l'arrêté susvisé pour les allocations versées aux salariés qui ne sont pas contraints de prendre leur repas au restaurant ; que la SA Colas

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 13 mai 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance

, à en payer le montant à Mme Z..., a décidé que l'agent judiciaire n'exercerait le prélèvement préférentiel que sur la somme de 40 873,55 francs ; "aux motifs que "le Trésor public réclame une somme