véhicule terrestre à moteur ; qu'en vertu du troisième le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations

dans le dos, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; ALORS en deuxième lieu QUE, outre la preuve d'une faute de la victime, la limitation

d'appel a violé les textes susvisés ; "3 ) alors que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations

Les consorts [X] doivent dès lors être ALORS QUE la limitation ou l'exclusion du droit à réparation de la victime conductrice implique la démonstration d'un lien de causalité entre la faute commise

à cette extension de garantie dès lors que le préambule du chapitre III des conditions générales relatif aux extensions de garantie prévoyait que ces extensions étaient « accordées dans les termes, limites

" figurant dans l'avenant " maître d'ouvrage " applicable aux chantiers en cause ; Mais attendu que si l'avenant " promoteur-vendeur " énonçait que la garantie était accordée sous réserve des limitations

5 juillet 1985 lorsque seul son véhicule est impliqué dans l'accident, alors que, d'autre part, la faute du gardien non conducteur d'un véhicule terrestre à moteur victime d'un accident suffirait à limiter

ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident est réparé en tenant compte des limitations

l'article 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est indemnisé sans autre limitation

volontairement recherché le dommage qu'elles ont subi ; qu'en vertu du troisième le préjudice subi par des tiers du fait des dommages causés à la victime directe de l'accident est réparé en tenant compte des limitations

durée du contrat ; qu'ayant été placée en arrêt maladie, il lui a été indiqué qu'elle souffrait d'une fibromyalgie ; que l'assureur ayant refusé de l'indemniser au-delà de la période prévue en cas d'exclusion

arrêt : Attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que le contrat d'assurance, dont les Mutuelles unies entendaient se prévaloir, n'avait pas été signé par les sociétés assurées, de sorte que les limitations

personne de son liquidateur ainsi que son assureur, la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) pour obtenir la garantie de ce dernier de toute condamnation ; qu'écartant la clause d'exclusion

rechercher dès lors si le fait pour Mme Y... d'avoir déporté son véhicule dans le couloir de circulation de sens inverse n'était pas de nature à caractériser, une faute susceptible d'entraîner la limitation

aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations

risque garanti par le contrat d'assurance ; qu'en se bornant toutefois, pour dire que l'assureur devra prendre en charge l'intégralité du préjudice subi suivant le droit commun, à constater qu'aucune limitation

opposées incombe à l'assureur ; à défaut de production d'une clause d'exclusion claire, formelle et limitée, aucune exclusion ne lui est opposable ; - le contrat ne définit pas la notion de « canalisation

454 kms, atteste que le rodage était terminé ; que ces constatations, sans établir la vitesse, laissent présumer que celle-ci était élevée ; qu'il appartient à un pilote de moto, en raison des limites