sanction de la violation par le débiteur de son dessaisissement est l'inopposabilité à la procédure des actes qu'il a accomplis, afin de protéger l'intérêt collectif des créanciers, ce dont il résulte

intérêts dus, a dit que la créance d'intérêts devait être admise au passif pour un montant calculé au taux légal ; que la société White SAS, qui venait aux droits de la banque, ayant présenté une déclaration

* Dans l'hypothèse où il existerait des créanciers relevant des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, c'est-à-dire des créanciers pouvant réclamer des intérêts, les créances d'intérêts

les intérêts se prescrivent par cinq ans ; qu'or, il a été démontré que la créance n'est pas prescrite, et ce notamment au regard de l'interruption de la prescription résultant de la déclaration de créance

le défaut de paiement des créances admises dans la procédure ; qu'il en résultait que toute somme détenue par le séquestre après paiement de ces créances devait être restituée à la BANEXI, de sorte qu'en

d'admission de la créance principale passée en force de chose jugée, et sauf la faculté discrétionnaire qu'il conserve de surseoir à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le

décembre 2017 le montant de la créance détenue par la société à son encontre, outre les intérêts jusqu'à parfait règlement, et de valider la saisie-attribution pratiquée sur les comptes ouverts à son

I..., dans la limite de 90 449 euros alors «que seul le créancier nanti reçoit paiement de la créance donnée en nantissement tant en capital qu'en intérêts ; qu'en condamnant néanmoins la société Antarius

à compter du 28 juillet 1995, tandis que la caution ne pouvait se prévaloir du taux d'intérêt conventionnel prévu dans le contrat de prêt liant le créancier au débiteur, la cour d'appel a violé l'article

de créance, soit 792 735 euros, outre intérêts contractuels majorés de 14,5 % l'an et capitalisation annuelle des intérêts, en application de l'article 8 du contrat de prêt. 11.

, frais et accessoires ; qu'il résultait du rapprochement de ces clauses une ambiguïté nécessitant une interprétation sur le point de savoir si la garantie était limitée en principal au quart des sommes

, la créance de Michel Z... est éteinte faute d'avoir été déclarée, ou d'avoir donné lieu à un relèvement de forclusion; Que les juges du second degré, pour rejeter la demande de dommages-intérêts présentée

intéressée, notamment à une caution ou à un tiers ; qu'en formant une telle voie de recours, la personne devient partie au litige portant sur la créance et ne peut plus être qualifiée de tiers intéressé

chambre correctionnelle, en date du 1er février 1990, qui, dans la procédure suivie contre Guy C..., Yves A..., Marie-Louise X..., et Guy B... des chefs d'escroqueries et complicité, a statué sur les intérêts

du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, nonobstant l'absence de toute contestation ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la contestation de la créance litigieuse par

juillet 2010, outre intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne physique s'engageant par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité

à la procédure collective d'un débiteur n'interdit pas à la caution solidaire d'opposer au créancier toutes les exceptions qui lui sont personnelles, dont celle tirées de ce que la créance n'était pas

et être traitées de manière conventionnelle à l'issue de l'exécution du plan de Sauvegarde, Les créanciers taisants indépendamment de la nature de leur créance, seront réputés accepter un paiement à