N° M 26-80.177 F-D N° 00601 LR 1ER AVRIL 2026 CASSATION PARTIELLE M.

Z...; qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction, après avoir prononcé un non-lieu partiel en sa faveur pour les infractions criminelles, a renvoyé M.

est divisible alors que la décision du non-lieu partiel ne compromet pas les autres qualifications retenues pour la mise en accusation d'Eddy X..., Laurent Y..., Bruno Z... et Cyrille A... et les intérêts

l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 25 juillet 2022, qui a déclaré non-admis son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant prononcé un non-lieu

Par ordonnance du 25 mars 2022, les juges d'instruction cosaisis ont ordonné, après non-lieux partiels et requalification de certains faits, la mise en accusation de certaines personnes et leur renvoi

Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, de non-lieu

d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, dont l'un des conseillers était Jean-Marie Bertrand, a confirmé, sur renvoi après cassation, l'ordonnance rendue par le juge d'instruction prononçant un non-lieu

Cyril, notamment, des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 et 5, du Code de procédure

l'information suivie contre la société Temsys du chef de tentative d'escroquerie, a déclaré irrecevable l'appel de la société X..., partie civile, représentée par son gérant, de l'ordonnance de non-lieu

Le même jour, il a rendu une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel. 6. La société LBR a relevé appel de ces ordonnances.

Par ordonnance du 16 septembre 2024, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu partiel s'agissant des faits d'importation de stupéfiants en bande organisée et d'association de malfaiteurs en vue de

date du 4 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Lakdhar A..., Hicham B..., Halima C... et Rachid El D..., a déclaré irrecevable leur appel d'une ordonnance de mise en accusation et de non-lieu

Par ordonnance du 13 août 2025, le juge d'instruction, après non-lieux partiels, a renvoyé M.

instructeur a rejeté une requête, en date du 3 décembre, aux fins de délivrance d'un nouvel avis de fin d'instruction, que le mis en examen a interjeté appel de cette décision et qu'une ordonnance de non-lieu

[H] [Y] des chefs de viols, violences et menaces, aggravés, a déclaré non admis leurs appels de l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction

annuels infidèles, complicité, faux et usage de faux et complicité, banqueroute et non-révélation de faits délictueux par un commissaire aux comptes, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu

date du 16 décembre 2025, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre personne non dénommée, du chef d'homicide involontaire de [Y] [J], a déclaré irrecevables leurs appels de l'ordonnance de non-lieu

confiance, fraude fiscale, abandon de famille, organisation frauduleuse d'insolvabilité, et contre Mme [I] [U], du chef de recel, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de requalification, de non-lieu