d'appel de RIOM, en date du 7 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de coups mortels aggravés, non-assistance à personne en péril, recel de cadavre, modification de l'état des lieux

la requête et des pièces y annexées qu'avant l'ouverture des débats de l'affaire concernant X..., accusé du meurtre de Dominique Y..., le président de la Cour d'assises du Rhône s'est rendu sur les lieux

d'appel de RIOM, en date du 11 avril 2017, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de coups mortels aggravés, non assistance à personne en péril, recel de cadavre, modification de l'état des lieux

débats ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises a, au cours de l'interrogatoire de l'accusé, communiqué des documents photographiques et un plan des lieux

RENVOI devant une autre juridiction sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Moulins, tendant au renvoi devant une cour d'appel ou un tribunal plus voisin du lieu

du procès-verbal des débats que le président a, avant l'audition de tout témoin, remis aux assesseurs et aux jurés des documents de la procédure écrite les planches photographiques représentant les lieux

2 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le président a fait remettre aux jurés des plans des lieux

l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre spéciale des mineurs, en date du 15 juillet 2014, qui, dans la procédure suivie contre [C] [T] des chefs de recel de cadavre et de modification de l'état des lieux

la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 10) que le président a communiqué aux jurés, au ministère public, à l'accusé, aux parties civiles et à leur conseil "un plan des lieux

de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 19 mai 2022, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de provocation au suicide et modification de l'état des lieux

février 2018, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Seine-Saint-Denis sous l'accusation de vol avec violences ayant entraîné la mort, tentative de meurtre aggravée et modification de l'état des lieux

cour d'appel de ROUEN, en date du 5 décembre 2018, qui, l'a renvoyé devant la cour d'assises de Seine-Maritime sous l'accusation de meurtre aggravé, tentative de meurtre et modification de l'état des lieux

Z... au lieu du crime ; qu'il a cependant été indiqué supra que, si le témoin M.

Je ne suis pas au courant non plus du talkie-walkie qui aurait été trouvé sur les lieux du crime...   » La requérante, Nafiye Cardakçı, déposa   ; «   (...)

sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs notamment, de diffusion de l'image d'une personne menottée ou entravée, faux en écriture publique et usage de faux, modification de l'état des lieux

et pour faciliter la compréhension des débats, le président a communiqué aux assesseurs, aux jurés, au ministère public, à l'accusé et à son conseil, à la partie civile et à son conseil, "un plan des lieux

famille est exposée à des persécutions eu égard à l'albinisme de son enfant J A qui est menacée de kidnapping en République démocratique du Congo et au Burundi; des tentatives d'enlèvement ont déjà eu lieu

constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 avril 2011, dans l'information suivie du chef de modification de l'état des lieux