X... n'étaient pas de nature à faire supposer l'existence d'une mesure de protection dans la mesure où il n'apparaissait pas davantage qu'il ait eu un employeur au moment des faits ; qu'à aucun moment

administratif de Versailles dans son jugement n° 0601170 du 15 octobre 2009, il a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à l'annulation de ce jugement, en tant qu'il n'avait que partiellement fait

offert d'acheter la totalité de l'actif, immeuble et fonds de commerce, pour une somme égale au montant du passif arrêté à 628 977,88 francs, outre les frais, et Mme A..., qui se maintenait dans les lieux

judiciaire de procédures déjà diligentées à l'égard de certains individus, interpellés le jour et sur les lieux des faits dénoncés par la partie civile et dont certains ont été jugés, en vue d'un recoupement

immeubles litigieux et le produit de leur vente sont à sa libre disposition, la société 146 Heurteloup ne pouvant être considérée comme propriétaire de bonne foi, et que ces immeubles constituent le lieu

2017, au profit du procureur de la République de Saint-Brieuc, en raison du lieu des faits susceptibles d'être qualifiés d'abus de confiance et recel apparus au cours de l'enquête et de l'adresse des

remis aux autorités françaises le 28 décembre 2022, suivant décision des autorités espagnoles du 18 décembre précédent, laquelle ne précise pas la référence du titre fondant la remise, ni les dates et lieux

d'expropriation engagée par la commune, le transfert de la propriété du bien restant a été prononcé le 6 août 1996 et l'expropriant, après le jugement évaluant l'indemnité d'expropriation, a pris possession des lieux

Faits et procédure 1.

A... sur le garde main du fusil à pompe et sur la queue de détente du pistolet automatique découverts sur les lieux des faits, en mélange avec celui de M. K.... M.

Faits et procédure 1.

A cet effet, l'article L. 422-3 du code des assurances précise que, lorsque les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, le juge civil n'est pas tenu de surseoir à statuer

Madame [I] [H], représentée par son fils Monsieur [G] [H], muni d’un pouvoir à cet effet, a sollicité le débouté des demandes et subsidiairement l’octroi des délais pour quitter les lieux.

S... des faits de blessures involontaires ayant entraînés une ITT de quatre-vingt-quinze jours, commis le 14 mars 2014 entre 21 heures et 21 heures 30 ; "aux motifs qu'il fait grief à M.

est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

Le 29 janvier 2026, un commissaire de justice s'est transporté sur les lieux, a fait sommation délivrée à étude de quitter les lieux dans un délai de 15 jours à MM.

Selon l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable

le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ..." ; Considérant qu'il ressort du dossier que les faits qui ont motivé la demande adressée le